Le Rôle Du Rapporteur Public

document unique l’ensemble des recettes et des dépenses publiques prévues pour l’année suivante. Son caractère impératif évitait les gaspillages. ➢ On a vu apparaître des règles précises, inspirées par l’idée d’assurer une gestion sage des deniers publics. ➢ La notion d’équilibre budgétaire, clé de voûte de l’orthodoxie des finances publiques traditionnelles se rattache directement aux mêmes préoccupations. Ainsi donc après un rappel de quelques principes budgétaires classiques (I), nous étudierons

........................................ 87 PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR ....................................................... 93 — 5 — LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS — À l’article 2, dont l’objet est de permettre la poursuite en France des auteurs de délits terroristes commis à l’étranger, la Commission a, sur l’initiative du rapporteur, substitué à la notion de « personne titulaire d’un titre de séjour » qu’avait

Nord-Pas de Calais Groupe « Prospective » Mai 2009 Réformer l’organisation territoriale du Nord-Pas de Calais pour un meilleur service aux citoyens Rapport présenté par Bernard GRISON Ce document a été élaboré sous la responsabilité du rapporteur. 2 « Je ferai voir que (…) un royaume composé de pays d’états, de pays d’élection, de pays d’administrations provinciales, de pays d’administrations mixtes ; un royaume dont les provinces sont étrangères les unes aux autres ; où des barrières

ACTIVITÉ MAJEURE MAL IDENTIFIÉE...........................9 A - UNE APPELLATION CONTESTÉE..................................................9 B - UNE ACTIVITÉ DIFFICILE À CERNER........................................10 1. L’appréciation des pouvoirs publics...............................................10 2. L’approche des professionnels .......................................................10 3. L’approche des organisations internationales.................................11 C - UNE ACTIVITÉ INSUFFISAMMENT

objet de convoitise et de lutte (« l’argent est le nerf de la guerre »). Historiquement, le pouvoir budgétaire a coïncidé avec l’affirmation d’un pouvoir politique fort avant de devenir le symbole de la démocratie parlementaire. L’Angleterre a joué un rôle de pionnier. Le principe du consentement à l’impôt y apparaît dès 1215 avec la Grande Charte (« Magna Carta »). Ce principe a été réaffirmé par la Déclaration des Droits (« Bill of Rights ») de 1689 et qui limite le pouvoir du roi au profit du Parlement

participation et d'information du public, énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, lors de l'élaboration des décisions de délimitations dans le domaine de la protection de grands lacs de montagne. Moyens : À l'appui de son recours pour excès de pouvoir, la ville invoquait deux moyens. Le premier, relatif à la régularité interne du décret, était tiré de la méconnaissance des principes constitutionnel, communautaire, conventionnel et législatif, de participation du public aux décisions publiques

du principe d’annualité Le principe d’annualité budgétaire prend sa source dans le principe du consentement du Parlement à l’impôt. Il prend également sa source dans l’exigence d’un contrôle régulier par le Parlement de l’utilisation de l’argent public. Ce principe signifie que le budget de l’État doit d’abord être autorisé par le Parlement par le biais de la loi de finances. Cette autorisation est annuelle. Ensuite, il signifie que le budget de l’État doit être exécuté dans l’année par le gouvernement

Le père d’Agnès Blanco fait un recours devant le JJ et le préfet fait un déclinatoire de compétence car il estime que ce n’est pas du ressort du JJ.  Quelle est la juridiction compétente pour juger la responsabilité de l’Etat du fait d’un agent public ?  Le TC affirme qu’on ne peut pas appliquer des règles de droit privées du C.C à une personne publique qu’est l’Etat (Autonomie du droit administratif). Il met en avant le dualisme juridique car il y a deux droits : Un privé qu’on continuera

l’AN au début de chaque législature. Le président actuel est Bernard ACCOYER. Elle prévoit de la même manière l’élection du Président du Sénat après chaque renouvellement partiel, élu pour 3 ans. Le Président actuel est Gérard LARCHER. Ils ont un rôle au sein de l’ensemble institutions ainsi qu’au sein de chaque assemblée. En effet, ils sont consultés, donc ils donnent un avis au Président de la République avant une dissolution ou avant la mise en œuvre des pouvoirs de crise de l’art 16 de la Constitution

NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc.… Les finances