Le Rôle Du Rapporteur Public

signaler que l’administration fiscale, dans le but de protéger les deniers publics, s’est vue reconnaître par le législateur le droit de contester les nouvelles bases d’imposition, arrêtées par l’administration, devant les commissions de taxation qui sont en général au nombre de deux : une commission à caractère préfectoral et provincial (Commission Locale de taxation), et une autre commission, à caractère national, qui joue le rôle d’une instance d’appel contre les décisions des commissions locales (Commission

=>c’est l’incarnation d’un texte théâtral. Les spécificités du théâtre Le théâtre est surtout le lieu de la représentation, d’où : la prédominance des dialogues l’absence de narrateur le rôle des didascalies la double énonciation : d’une part de personnage à personnage d’autre part des personnages au public les différents registres : comique, tragique, … et leur éventuel mélange dans une même pièce. 1- LE LANGAGE THEATRAL Dans une pièce de théâtre, on peut distinguer deux types de textes :

Introduction : Nul ne peut se faire justice à lui-même, c’est donc à l’Etat qu’appartient la mission de juger. Cette mission de juger par le passé était vue comme une bienfaisance du roi. La justice aujourd’hui est un service public, c’est donc un devoir de l’Etat. Ce service public de la justice s’incarne par des institutions juridictionnelles qui permettent à la fonction de juger, de prendre corps par l’attribution d’une certaine organisation et de certains moyens. I- L’exception : les différents

s'incliner devant l'interprétation donnée. a) Le droit communautaire. Le droit communautaire a eu également une incidence en ce qui concerne l'urgence. Le problème du traitement de l'urgence est toujours très compliqué pour tous les droits publics. Dans les procédures privées, ce n'est pas très gênant, le juge des référés va pouvoir se décider très facilement. Dans les procédures publiques, la question est plus délicate. Ex un étudiant fait un recours devant le TA Marseille, demande de suspendre

peut-il prendre la qualification de « publiques » ou de « privées » ? Du point de vue organique, c’est le caractère public ou privé, de l’acteur financier qui retentit sur la nature juridique des finances : ainsi un organisme public disp ose de finances publiques, un organisme privé, de finances privées. Sur cette base, l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics et les organisations internationales ont des finances publiques ; par contre les personnes physiques, les associations

espagnole en raison du caractère incident sur le litige au principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ?? dit que la décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues

Chapitre I : Les textes administratifs Section 1 : Les normes nationales A) La Constitution et les normes constitutionnelles Selon le doyen Vedel , le droit constl était à la base du DA car la Constitution est l’acte d’organisation des pouvoirs publics, elle organise le pouvoir exécutif qui est dévolu le pouvoir réglementaire qui comprend les règlements à portée générale ou encore les arrêtés. C’est la constitution qui sert de fondement au DA. L’article 20 et 21 de la Constit prévoit que le gouvernement

procéduraux de l'action disciplinaire (II) et ses sanctions (III), une brève présentation des instances s'impose (I). Depuis la loi de 2004, c'est le Conseil de discipline régional, siégeant au niveau de la CA, qui est l'instance de premier degré. Ce rôle était préalablement assuré par le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de l'avocat poursuivi, c'est encore le cas à Paris qui regroupe 40% des avocats de France et où donc le risque de proximité est moindre. L'organisation par barreau, donc dans

Pour contreseing : Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi. * * * Loi n° 78-00 portant charte communale Titre Premier Chapitre unique : Dispositions générales Article premier : Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales. Les communes sont créées et peuvent être supprimées par décret. Le chef-lieu de la commune rurale est fixé par

Europe? «La justice constitutionnelle est une juridiction créé pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l'appareil juridictionnel ordinaire, indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics», Louis Favoreu. Le XIXème siècle fut celui des Parlements, le Xxème est le siècle de la justice constitutionnelle. Il est vrai que l'établissement d'une Cour constitutionnelle est depuis 1945 un élément obligé de toutes les constitutions modernes