Le Rôle Probatoire Des Livres De Commerce

|par l'application de ces listes. On notera, au titre des exclusions, que la clause tendant à réserver au professionnel le droit de modifier| |unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre | |(présumée irréfragablement abusive), la clause tendant à reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une | |durée raisonnable et celle tendant à réserver au professionnel le droit

pas compte de la date mise sur le chèque). -ou des instruments de crédit : les Lettres de Change, les Billets à Ordre ou Warrants. (Les LCR ont des délais de 30-60-90 jrs, les BO sont utilisées dans le commerce international) CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL ET ORGANISATION DU COMMERCE SECTION 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Les sources du droit commercial se sont les règles qui permettent de définir le régime juridique de cette branche, mais aussi les règles applicables à l’activité

Terme ancien, alors que la codification telle que nous la vivons est plutôt récente. 1° L’origine ancienne du mot code : « codex » en latin, qui était autre fois un livre fait de pages, et non en forme de rouleau. Adopté dès le IIIe s pour les livres de droit. 2° Caractère récent : la codification au sens actuel est une préoccupation qui est apparue à partir du XVIIIe s [liée à l’entrée dans la modernité] et va se manifester durant la période révolutionnaire par plusieurs propositions de code

JURIDIQUE DU E-COMMERCE, & LA NOTION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE PROJET DE FIN D’ETUDE ANNEE UNIVERSITAIRE : 2010-2011 LE PLAN Introduction : PARTIE I- l aspect juridique du commerce électronique : Chapitre 1-l environnement légal du commerce électronique : Section 1 - l environnement légal du commerce électronique au Maroc : Paragraphe 1 ( Législation du commerce électronique au Maroc : Paragraphe 2 ( Structure d’accompagnement du commerce électronique au

prix total et éventuellement la remise accordée par le fournisseur. Le bon de commande doit également mentionner l’adresse à laquelle les biens commandés doivent être livrés. h. En même temps que s’effectue la livraison des biens, le fournisseur doit remettre l’original d’un Bon de Livraison qui mentionne l’ensemble des biens livrés. Une commande peut faire l’objet de deux ou plusieurs Bons de livraison si cette livraison est étalée dans le temps. Le Directeur du projet ou toute autre personne concernée

de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité économique appréhendée par le droit commercial a largement dépassé ce stade pour aborder le stade de la production. Actuellement le mot commerce, n'est pas le commerce opposé à l'industrie mais le commerce au sens d'activité économique de distribution ou de production

pratique sur 14 points, deux questions sur 3 points). Le mot commercial fait allusion au commerce, c'est-à-dire à la vente, l’achat, ou à l’apport d’un tiers, d’un service, d’une prestation dans un but lucratif. A l’objet de la matière correspond des règles, contraintes spécifiques aux échanges, aux techniques, à celles propres à l’économie. Ce corps de règles a donc pour finalités de faire des commerces, mais un système de normes n’est jamais neutre. Ainsi ce système de règles commerciales va

On aime à se représenter le droit commercial comme un droit qui va vite, un droit des hommes pressés. De tels objectifs imposent l’édiction de règles spéciales. Ainsi, on a des juridictions spécifiques en droit commercial qui sont les tribunaux de commerce. On a également des procédures spéciales lorsque le commerçant n’arrive pas à payer ses créanciers = procédures collectives de faillite. On a aussi des instruments juridiques spéciaux qui n’existent pas forcément en droit civil comme les lettres

applicable. Ainsi les parties peuvent se réferer à une loi nationale,à une convention internationale(convention de Vienne 1980) ou à un contrat-type élaboré par un organisme professionnel: *La réglementation nationale se révèle parfois inadaptée au commerce international.Un exemple frappant est celui de l'article 1602 Code civil: le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.Un tel article risque d'éffaroucher les exportateurs

l’activité commerciale, voir les actes de commerce. Quant au droit de l’entreprise il vise les règles juridiques afférentes à la création, la gestion, la dissolution de l’entreprise. Ainsi, ce cours sera appréhendé en deux parties : le statut de commerçant à travers le droit commercial général, et le régime juridique des entreprises. Auparavant, nous verrons les sources et le champ d’application du droit commercial pour appréhender la notion d’acte de commerce. Titre I : Sources et champs d’application