Le Service Minimum Et Le Droit De Greve

avoir la nationalité de l’U.E ou à l’accord sur l’espace éco européen. - Certain emploi sont réservé aux ressortissant français : la police des armées ou de la diplomatie. - être en règle avec l’appel de préparation a la défense, jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation avec l’exercice de ces fonctions. 2- Les conditions de diplôme pour concourir : L’accès a la fonction publique : concours garantissant l’égalité des chances. Ils sont répartis en 3 catégories celons le

LA GREVE I. DEFINITION (TRAVAIL, COLLECTIF, PROFESSIONNELLES) Art L 2511-1. Cessation collective et concerté du travail par le personnel d’une ou plusieurs entreprises en vue d’appuyer des revendications professionnelles. 3 critères :  Cessation du travail  Critère collectif  Revendications professionnelles A. CESSATION COMPLETE DU TRAVAIL Grève authentique  cessation complète du travail. On n’a pas le droit de faire une grève perlée (se traduit par une exécution du travail au ralenti

Chapelier interdisant le droit de coalition des métiers. 1831- Révolte - Révolte des canuts à Lyon, échec des négociations menées par le préfet. L’insurrection sera durement réprimée. 1848 - Révolution - Face à la répression menée par la bourgeoisie au pouvoir, jonction du mouvement social et républicain. Sous la pression populaire, le nouveau gouvernement adopte des mesures démocratiques et sociales : proclamation de la liberté d’association, du suffrage universel et du droit du travail, ouverture

francs par mois), les denrées plus chères qu'en Médina à cause du transport. Dans l'ensemble la population, vêtue de haillons, est gravement sous-alimentée a. Pour tous les travailleurs, la durée de la journée de travail est de dix heures au minimum. Le chômage partiel est la règle générale, le chô mage complet frappant plus sévèrement les Marocains que les Européens. Enfin tous les salaires n'ont cessé de baisser depuis 1931. A en juger par les indications officielles, le maçon européen touchait

DROIT CHAPITRE 2 Libertés économiques * La liberté d’entreprendre * La liberté de la concurrence Au niveau Européen : * La liberté d’établissement * La liberté de prestations de services Le droit est source de liberté pour l’E. Le droit de propriété étant un élément important donc pour réaliser ces libertés 2 types d’ordre public éco : * de protection * de direction Ordre public de protection * Intérêt des salariés : * durée du temps de W * salaire

éligible: Etre électeur Avoir dix-huit ans 1 an d'ancienneté Ne pas être apparenté à l'employeur. B - Déroulement des élections. 45 jours avant le premier tour, l'employeur doit informer l'ensemble du personnel, par une note de service, de l'organisation des élections. Il doit également informer les organisations syndicales représentatives et leur demander d'établir une liste de candidats. 4 jours avant le premier tour, l'employeur doit procéder à un affichage des listes des

Droit des libertés fondamentales Commentaire : Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 Il s'agit ici d'une décision du Conseil Constitutionnel en date du 16 août 2007 relative à la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en date du 21 août 2007. Ici, le Conseil constitutionnel était amené à juger de la conformité à la Constitution de la loi sur le « service minimum ». Le passage étudié traite tout particulièrement

collectifs. 1) La grève - a - Description Le Préambule de la Constitution de 1946 a fait de la grève un droit constitutionnel. Elle est désormais élevée au rang de liberté publique fondamentale. Rq : La grève a d'abord été strictement interdite avec la loi Le Chapelier (1791). Elle était alors considérée comme un délit pénal. Elle a été dépénalisée en 1864 mais elle entraînait toujours la rupture du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui réglemente principalement le droit de grève (définition

collectifs. 1) La grève - a - Description Le Préambule de la Constitution de 1946 a fait de la grève un droit constitutionnel. Elle est désormais élevée au rang de liberté publique fondamentale. Rq : La grève a d'abord été strictement interdite avec la loi Le Chapelier (1791). Elle était alors considérée comme un délit pénal. Elle a été dépénalisée en 1864 mais elle entraînait toujours la rupture du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui réglemente principalement le droit de grève (définition

Les différentes type de grève ITRODUCTION: DEFINITION: La grève est une action collective, qui consiste en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise (d'un secteur économique) ou par extension de tout autre personne productive, parfois à l'initiative des syndicats. Elle vise à lutter contre une situation ou une mesure jugée inacceptable, en faisant pression contre le supérieur hiérarchique ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de productivité qu'elle