Le Service Minimum Et Le Droit De Greve

TABLE DES MATIÈRES 2 INTRODUCTION 4 I- Positionnement du droit de travail au sein des différentes disciplines juridiques : 4 1- Disciplines juridiques : 4 2- Matières du droit privé : 4 3- Matières du droit public interne : 5 4- Matières mixtes entre le droit public et privé : 5 II- Définition du droit de travail : 5 III- Historique : 6 IV- Caractéristiques du code de travail : 6 V- Sources du droit de travail (d’où vient-il ?) : 6 1- Sources externes : 6

TABLE DES MATIÈRES 2 INTRODUCTION 4 I- Positionnement du droit de travail au sein des différentes disciplines juridiques : 4 1- Disciplines juridiques : 4 2- Matières du droit privé : 4 3- Matières du droit public interne : 5 4- Matières mixtes entre le droit public et privé : 5 II- Définition du droit de travail : 5 III- Historique : 6 IV- Caractéristiques du code de travail : 6 V- Sources du droit de travail (d’où vient-il ?) : 6 1- Sources externes : 6

Sud-rail et FO faire cavaliers seuls. C'est la première fois que des organisations syndicales retirent ou suspendent leur préavis de grève parce qu'elles ont obtenu ce qu'elles voulaient avant le début du conflit et non en cours. On peut regretter que la direction ait baissé son pantalon et vidé la réforme de son sens. Mais elle l'a fait avant le début de la grève et évité à ses clients bien des tracas. 2) cette loi oblige les futurs grévistes à se déclarer 48 heures avant le conflit, permettant

les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. En France, les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail. La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dit Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la Révolution française en 1791 avait interdit tout groupement professionnel. Le droit d’adhérer

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

direction, de surveillance, d’instruction et de commandementde l’employeur à l’égard du salarié. Ce critère est essentiel pour distinguer le contrat de travail des autres contrats que l’entreprise passe avec un travailleur indépendant. L’employeur est en droit de donner des ordres et de vérifier leur bonne exécution. B) Les conditions de validité _ Condition de fond : Les parties doivent être capables, ce qui implique qu’un mineur doit être assisté de son représentant légal pour s’engager dans un

débiteur. On ne se réfère que au lois du 16 et 24 août 1970 : interdictions aux tribunaux judiciaire de troubler l’ordre administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de la juridiction administrative. Séance 2 : Les acteurs administratifs. Les autorités administratives : personnes

loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité

Droit international 1- Droit du travail : Ensembles des règles juridiques qui s’appliquent aux relations de travail individuelles et collectives qui s’appliquent entre salariés et employeurs. Droit social= Droit du travail + droit de la sécurité sociale Spécifications du droit du travail : droit plétorique. Il ne se passe pas une semaine sans qu’une nouvelle loi, un nouveau texte soit écrit. Présente une grande originalité quand à se sources. A côté des sources classiques il y a

financièrement indépendant et qui distribue ou produit des biens ou des services pour un marché et dans un but lucratif. Cette définition regroupe deux éléments ; c’est une organisation pré établi, elle réclame des moyens avec des composantes différentes (Capital, Travail, Direction) 1) La conception patrimoniale de l’entreprise Ce n’est pas une notion juridique. Pour exister juridiquement il faut être un sujet de droit. Personnes Physiques, Personnes Morales. L’entreprise n’est pas une personne