Le Service Minimum Et Le Droit De Greve

DROIT DU TRAVAIL Licence Sciences de Gestion Année 2007 - 2008 INTRODUCTION GENERALE Section 1 : Définition du droit du travail C’est une discipline relevant du droit privé. Elle a pour objet les rapports de travail subordonnés. 1. Les caractères du droit du travail A. Un droit progressiste En général, le droit est évolutif car il est attaché à la notion de progrès. Il est orienté vers l’amélioration et la progression de la condition de travail.

DROIT SOCIAL Anne_sophie.brun@upmf_grenoble.fr (Méthodologie droit des libertés fondamentales). Exam : 2h : 2 sujets au choix : sujet de cours avec intro+plan 2 parties. INTRODUCTION I - Définition du droit du travail Droit spécifique composé de l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Les règles figurent pour

Le droit de grève : tour d'horizon international ÉTATS-UNIS Un vrai corset législatif Les ouvriers états-uniens n’ont, pour l’essentiel, pas le droit de faire grève, si l’on entend par « droit » une activité protégée par la loi. Certes, en 1935 le National Labor Relations Act (NLRA) a inscrit dans la loi le droit des ouvriers à former des syndicats, mais en 1947 la loi TaftHartley a rendu illégales toutes les grèves autres que rituelles et symboliques, ainsi que les actions de boycott et de solidarité

d'assurance entraîne des coûts de marketing et d'administration assez importants, mais présente deux avantages. D'une part, les assureurs sont conduits à mettre en place des services d'évaluation et de sélection des filières médicales, et de négociation avec les fournisseurs de soins concernant les prestations. Ces genres de services ne sont pas fournis par la CNAM, cela lui étant même interdit. Cher ne veut pas dire mauvaisLes facteurs contribuent à l'écart du coût des soins entre les États-Unis et la

La protection des salariés LE DROIT DU TRAVAIL EST UN DROIT IMPÉRATIF (IL S’IMPOSE AUX PARTIES). IL A POUR PREMIÈRE FINALITÉ LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DU FAIT D’UN RAPPORT DE FORCE INÉGALE ENTRE LES COCONTRACTANTS (L’EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ). LES LIBERTÉS PROPRES AU DROIT DU TRAVAIL Sauf abus, le salarié, jouit dans l’entreprise de libertés individuelles et collectives spécifiques au droit du travail. 1 A. Les libertés individuelles Pendant le temps de travail, le salarié est

et 27 mai 1968. 1. Taux horaires du SMIG Le taux horaires du SMIG sera porté à 3 francs au 1er juin 1968. Le salaire minimum garanti applicable à l’agriculture ne sera fixé qu’après consultation des organisations professionnelles et syndicales d’exploitants et de salariés agricoles et des confédérations syndicales nationales. Il a été précisé que la majoration du salaire minimum garanti n’entraînerait aucun effet automatique sur les dispositions réglementaires ou contractuelles qui s’y réfèrent

: I- Définition de la grève II- Historique de la grève a. Avant le protectorat : b. Sous le protectorat : * LA CONSTITUTION DE 1962 * LA CONSTITUTION DE 1970 * LA CONSTITUTION DE 1972 III- Différentes types de grèves : * DEUXIEME PARTIE : I- Code du travail au Maroc : quel droit de grève ? II- Le droit de grève entre les textes juridiques et la jurisprudence III- Conditions d'exercice du droit de gréve * Collectif: Concernant

communal par exemple : maire gère affaires de la commune : urbanisme, transports, etc…) Institution administrative est une personne publique. Par principe cette institution va être soumis à un régime de droit public Droit commun = droit Privé (civil, commercial, etc…) Droit Public donc droit dérogatoire >>> règles particulières Distinction ordonnateur / comptable public Personnel = agents publics Institutions administratives peuvent disposer de pouvoirs exorbitant >>> Pouvoir normatif unilatéral

L’ordre public en droit du travail S’agissant d’un sujet qui fait appel à une notion polysémique, les termes du sujet doivent être précisément définis. Il s’agit d’expliquer les relations existant en droit du travail entre les trois ordres publics absolu, social et dérogatoire. Il conviendra de veiller tout particulièrement à expliquer la notion de principe de faveur. Le droit du travail stricto sensu a pour objet principal de régir les relations professionnelles, en laissant une grande

DROIT DU TRAVAIL I. Généralité sur le droit du travail 1. Définitions - Le droit du travail au sens objectif du terme c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les employeurs et les employés. - Le droit du travail au sens subjectif du terme c’est l’ensemble des privilèges ou prérogatives reconnu à un individu par la loi. 2. Sources du droit du travail a) Sources nationales • Sources étatiques : - loi n°95_15