Le Service Minimum Et Le Droit De Greve

avec l'employeur qu'ils représentent. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent Code, les personnes nommées à un emploi permanent dans le cadre d'une administration publique. Article 2. Toute personne, y compris la personne handicapée, a droit au travail; l'exercice d'une activité professionnelle est un devoir national. La formation professionnelle est une obligation pour l'Etat et pour les employeurs. Article 3. Le travail est une source de valeur; il exige que les libertés et la dignité

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION I - Définition : ------------------------Le droit de travail est la branche du droit privé qui vise la réglementation et l’organisation des rapports employeurs/salariés. Il vise en premier lieu ; la protection des droit et la clarification des devoirs des salariés et des employeurs. Il assure en second lieu ; l'équilibre entre le pouvoir de direction reconnu à l'employeur et la protection du salarié placé dans une subordination juridique. Sauf cas particuliers, il ne

Citoyen : Personne qui, dans un Etat, jouit des droits civils et politiques. CDI : Le CDI est un Contrat de travail à Durée Indéterminée. CDD : Le CDD est un Contrat de travail à Durée Déterminée Travail Temporaire : Un salarié sous contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire) est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission. La mission prend

santé dans le PIB est passée de 2,5% en 1950 à 9% en 2009. Cela a généré des plans d’économie répétés pour juguler l'augmentation des dépenses à la charge de la collectivité. Ces plans ont permis de diminuer la part de la consommation de biens et services médicaux financés par la sécurité sociale. Ils ne sont pas parvenus à réguler durablement l'augmentation des dépenses due à un nombre croissant de pathologies lourdes liées à l’age. L'augmentation de la participation des assurés atteignant ses limites

relations avec l’employeur qu’ils représentent. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent Code, les personnes nommées à un emploi permanent dans le cadre d’une administration publique. Art.2.- Toute personne, y compris la personne handicapée, a droit au travail ; l’exercice d’une activité professionnelle est un devoir national. La formation professionnelle est une obligation pour l’Etat et pour les employeurs. Art.3.- Le travail est une source de valeur ; il exige que les libertés et la dignité

On a des accords de branche lors de ces conventions collectives. Les syndicats font remonter des réclamations par le biais : – de rapport de force comme la grève – par les délégués du personnel élus dans les entreprises On a pu élire des délégués du personnel à partir de 1936. Il y a des élections de comité d'entreprise. Ils ont un droit de regard sur l'économie de l'entreprise : accès au bilan financier et social. La sécurité sociale est financée par les cotisations sociales données par les

parle de police administrative et pour les secondes de services administratifs. Titre 1 : La police administrative Les activités de police n’incombent pas dans leur ensemble à l’administration. Chapitre 1 : La notion de police administrative Ce qui importe c’est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l’administration, qui en tant que telle est soumise aux règles du droit public, et qui en cas de litige relève de la compétence

Droit Administratif |Nom |Année |Contenu | |Fondement du droit administratif. | |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative.

Formation et histoire du droit administratif ! • • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à

perception des syndicats par le peuple norvégien est la même que pour les Français. ? 36 CONCLUSION 37 ANNEXES 38 Annexes 1 : Loi "Waldeck-Rousseau" du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels 38 Annexe 2 : Origine du mot « grève » 40 Annexe 3 : Préambule de la Constitution du 1946 41 Annexes 4 - historiques des 5 syndicats français 42 Annexes 5 – historiques du syndicat norvégien LO 47 BIBLIOGRAPHIE : 48 Livres 48 Interviews 48 Références des articles recherchés sur