Le Silence Dans La Formation Du Contrat

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Baldus La théorie des vices du consentement tend à protéger le consentement et à s’assurer que la volonté déclarée est la volonté réelle. Pour que le contrat soit valable il faut qu’il y ait la rencontre de volontés mais cela ne suffit pas, il faut que le consentement ne soit pas vicié. Cette théorie sanctionne les hypothèses dans lesquels il y aura vices du consentement. Elle tend à corriger les décalages entre ce que

droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le ou les créanciers. Cette prestation est due en vertu d’un contrat (obligation contractuelle) ou en vertu d’un quasi contrat (obligation quasi contractuelle) ou en vertu d’un délit ou d’un quasi délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle). Autrement dit, l’obligation c’est un lien de droit, un lien subjectif, entre deux personnes puisque

le malheur de croire à la survivance d'une quelconque loyauté lors de la conclusion des contrats de vente. Le contrat est un moyen de réaliser de « bonnes affaires », il n'est pas l'expression privilégiée de la loyauté entre les cocontractants. C'est la leçon de l'arret de la 3ème chambre civile du 9 octobre 2012. Cette affaire qui est l'enjeu de l'opposition entre deux approches très différentes du contrat, est pourtant d'une grande banalité. En l'espèce, un couple acquière un bien immobilier

Recueil Dalloz 2006 p. 1025 Précisions sur la place du silence en droit Alexandra Bensamoun, Docteur en droit 1 - Le silence est souvent équivoque et toujours protéiforme. Le droit n'échappe pas à la constatation. L'arrêt de rejet du 24 mai 2005, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation(1), illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire

jurisprudence. Cour Européenne des Droits de l'Homme : considère qu'une créance est un bien au sens de l'art. 1Er du protocole additionnelle n°1 de la CEDH. Droit interne : admet la transmission d'une obligation et même parfois de tout un contrat. B) Le pouvoir de contrainte (ou obligatio) L'existante d'une dette ne suffit pas à caractériser une obligation juridique. A la dette il faut ajouter l'existence d'un moyen de contrainte étatique (l'obligatio): celui ci sert a un créancier

le fonctionnement, ou à la dissolution d’une société commerciale est un acte de commerce Tous les actes accomplis par un commerçant 2. Les actes de commerce à titre accessoire A. La CHAPITRE 2 : Le régime des actes de commerce 1. La formation des actes de commerce A. Les conditions de fond a) La capacité On ne peut pas être commerçant en dessous de 16 ans. À 16 ans, on peut en étant émancipé être considéré comme commerçant, tout dépend de la décision du juge des tutelles qui doit

règles particulières concernent aussi bien le fond (A) que la forme (B) des contrats. A – Conditions de fond Comme en matière civile, tout contrat commercial repose sur le consentement des parties. Dans un arrêt du 24 mai 2005, la 1ère chambre civile de la cour de cassation estime que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. C’est une règle que l’on retrouve souvent

la Cour d’appel. Le fait de ne pas renseigner son cocontractant sur certains éléments du contrat envisagé peut-il constitué un dol ? Longtemps, la jurisprudence a paru poser un principe négatif notamment avec l’arrêt de la chambre civile du 30 mai 1927. On en déduisait que c’était « à l’autre » de défendre ses intérêts. Mais constatant que cette

Les vices du consentement = article 1109 du Code civil : il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, extorqué par violence ou obtenu par dol. Appréciation au jour de la formation du contrat. Sanction = annulation du contrat + éventuellement dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. I. L’erreur = article 1110 du Code civil = « une fausse croyance sur l’objet de l’obligation ». L’erreur est le vice du consentement

Conditions de formation et de validité des contrats L'article 1108 du Code civil prévoit : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation ». Le consentement des parties : principe du libre échange du consentement Le contrat est avant tout un échange de consentement, Cet échange de consentement doit être libre