Le Silence De La Loi

fait des lois (CE, 14/01/1938, La Fleurette). Jusqu'à présent le silence gardé par le législateur sur la possibilité d'une responsabilité de l'État était interprété comme excluant toute indemnisation. Désormais, le silence du législateur est analysé comme ouvrant droit à une possibilité d'indemnisation. Avec l'arrêt Gardelieu, le conseil d'État admet pour la première fois la responsabilité de l'État du fait de l'édictions d'une loi qui violerait les dispositions d'une convention internationale

et n'était pas non plus écrit. Lorsque Bonaparte accède au pouvoir en novembre 1799, les conditions sembles réunies pour une codification du droit civil : Bonaparte a la volonté d'unifier politiquement le pays afin de concrétiser la domination de la loi (du droit) et la Révolution de 1789 a justement laissé place pour cette opération innovante. Jean-Etienne-Marie Portalis est alors chargé, avec Tronchet, Bigot de Preameneu et Maleville de rédiger un code civil des français, sous la direction de

PLAN : 1) Du silence à la conquête des droits. a) Les antécédents et la mise en place du féminisme. b) La légalisation des moyens de contraceptions. c) L’émancipation féminine par les textes de lois. 2) Une conquête inachevée. a) La parité hommes/femmes : une progression continue mais sans fin. b) Les résistances sociales et culturelles.   1) DU SILENCE A LA CONQUETE DES DROITS. a) Les antécédents et la mise en place du féminisme. Féminisme : doctrine qui a pour objet l’extension

les deux dernières parties. Pufendorf reprocha à Hobbes de faire la théorie du despotisme (le souverain n’est pas lui-même engagé dans le contrat = définition du pouvoir absolu que de conditionner les lois sans être conditionné soi-même par aucune loi) et distingua le pacte d’association (les hommes décident de s’unir) et de soumission (les contractants renoncent à une partie de leur liberté naturelle en faveur du souverain).

travers leurs idées, les Républicains sont engagé contre le régime de Napoléon III ? Dans une première partie, nous verrons l’idée républicaine passée sous silence, et dans une deuxième partie, nous verrons la montée de l’idée républicaine en prenant le programme de Belleville comme exemple. I. L’idée républicaine passée sous silence a) Une opposition éparpillée Une politique de répression et de censure est instaurée au lendemain du coup d’Etat de décembre 1851. Nombreux sont les

contrat : fait de l’homme auquel la loi attache des conséquences, même effet que les contrats, la même force obligatoire mais pas des contrats car pas d’accord de volonté le paiement de l’indu (somme que l’on paye que l’on ne doit pas payer) : la loi oblige l’entreprise grâce au quasi contrat récupérer la somme. Deux grandes sources : l’acte juri et le fait juri auquel la loi attache des conséquences intérêt de la distinction : la preuve des actes juri (loi) différent de la preuve des faits juridiques

lui caresser les cheveux. Je ne parle pas d’autre chose… ISMENE Tu sais, j’ai bien pensé, Antigone. ANTIGONE Oui. ISMENE J’ai bien pensé toute la nuit. Tu es folle. ANTIGONE Oui. ISMENE Nous ne pouvons pas. ANTIGONE, après un silence, de sa petite voix. Pourquoi ? ISMENE Il nous ferait mourir. ANTIGONE Bien sûr. A chacun son rôle. Lui, il doit nous faire mourir, et nous, nous devons aller enterrer notre frère. C’est comme ça que ç’a été distribué. Qu’est-ce que tu veux

 Dissertation générale ‘’ Il vaut mieux avoir honte d’un éclat que d’un silence, d’une violence que d’une abstention’’ « Je suis la victime avant le braqueur », dit Stephan Turk lorsque Europe 1 l’interroge sur ses actes. Ce bijoutier de Nice qui a été braqué par deux personnes et qui, pour se défendre, a dû utiliser son arme à feu et ainsi donc tuer un des braqueurs. Cet homme risque la prison pour un certain temps, et pourtant, une vague d’indignation est apparue quelques jours après

tous égaux, et c'est pour cela que des lois ont été créées : pour faire respecter ces deux idées: liberté et égalité. Qu’est-ce que serait la liberté sans l'égalité ? : dans ce cas chacun fait se qu’il veut sans se préoccuper des autres : c'est la loi du plus fort Qu’est-ce que serait l’égalité sans la liberté ? : c'est tout le monde pareil, on a pas le droit de sortir du rang, c’est la restriction de nos libertés. On voit donc qu’il est primordial de trouver un équilibre entre la liberté et l’égalité

c’est par le tribunal de cassation crée en 1790 que l‘avènement de la jurisprudence fut entière. En effet la fonction de ce tribunal était de veiller à l’application de la loi en cassant toute décision d’une juridiction inférieure qui serait contraire à elle. Même si d’une certaine manière, il imposait des choix admettant que la loi n’avait pas tout prévu. Le tribunal de cassation ainsi acceptait que les autorités inférieures statuent de manière différente puisque le juge lui était contraint d’apporter