Le Silence Ne Vaut Pas Acceptation

consentement. Le contrat repose sur un accord de volonté, donc il faut qu’au moins deux volontés se rencontrent et se manifestent. La rencontre des volontés est juridiquement appelé le consentement. Le consentement est la rencontre entre une offre et une acceptation. A) L’offre Est une manifestation de volonté par laquelle on propose la conclusion d’un contrat. Pour qu’il y ait une offre valable il faut qu’elle remplisse certaines conditions. 1) Les conditions de l’offre - elle doit être précise (contenir

La tutelle ; le tuteur représente totalement la personne sous tutelle b) Le consentement Le silence En principe le silence ne vaut pas acceptation, sauf lors de tacite acceptation. En droit commercial, le silence peut valoir acceptation dans des relations d’affaire suivis, successif (ex : fournisseur fréquent qui envoi nous dit que ses prix augmente, on ne répond pas, cela signifie une acceptation) Le refus de vente Le commerçant a la particularité d’être toujours en état d’offre permanente

rencontre de consentement , si bien que le consentement doit exister , il ne doit pas être vicier , il ne doit pas y avoir un défaut. 1-l'existence du consentement Pour qu'un contrat soit former il faut une rencontre entre l'offre et une acceptation, simplement cette rencontre va supposer du temps , on aura a affaire a un contrat préparatoire avant que le contrat soit vraiment formé. §1- L'offre L'offre est une décision qui se manifeste par la volonté d'une ou plusieurs personne de

1101 qui définit le contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à donner ou ne pas faire quelque chose » Formation du contrat résulte entre une offre et une acceptation. L’offre est une manifestation de la volonté ainsi que l’acceptation. Le consensualisme fait appel à la volonté, deux personnes vont être unies par le contrat du fait de leur rencontre de leurs deux volontés. Le contrat tient lieu de loi entre

- Acceptation par le silence : Cass cv 25 mai 1870, en principe le silence ne vaut pas acceptation - Exceptions : 1. Relation d'affaires régulières 2. En cas d'usages dans certaines métiers (bourse) 3. lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire Une nouvelle série d'arrêts qui date de 2005 ont l'air d'avoir crée des exceptions qui n'entrent pas dans les catégories préexistantes. Illustration: 1 civ 24 mai 2005 « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il

En matière civile le silence ne vaut pas acceptation. En matière commerciale le principe même si il n’est pas aussi absolu qu’on le dit parfois est que le silence vaut acceptation lorsque certaines conditions sont réunies. Deux éléments permettent généralement de déduire une acceptation ou un silence. Le premier consiste dans l’existence d’une antériorité de relation d’affaire entre les parties à l’acte de commerce

commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La société HUGIN SWEDA, qui est la société bailleresse, précise dans ses conditions générales de vente que toute commande ne sera considérée comme ferme qu’après son acceptation. M.X avant l’acceptation de sa commande par la société bailleresse s’est rétracté et l’a rétractée. En première instance, M.X est le demandeur et le défendeur est la société HUGIN SWEDA. M.X assigne en justice HUGIN SWEDA pour récupérer la somme

conditions de formation du contrat = conditions de validité A) Le consentement 1) Accord de volonté a) Une offre * L’offre doit être précise c'est-à-dire elle doit comporter au moins les éléments essentiels du contrat pour que la seule acceptation de cette offre suffise à former le contrat. Le degré de précision de l’offre : on n’a pas de réponse tranchée à donner car la jurisprudence sur ce sujet est assez fluctuante, les juges revoient au cas par cas si l’offre était suffisamment précise

l’expiration de ce délai sous peine d’engager sa responsabilité civile, par conséquent d’allouer des indemnités à la personne ayant accepté l’offre dans ce délai. Il existe cependant certaines causes de caducité qui vont rendre impossible toute acceptation ultérieure de l’offre par la survenance d’un événement précis comme le décès, l’incapacité, l’écoulement du temps.Si l’offre n’est pas assortie de délai on pourra la révoquer tant qu’il n’existe pas d’acceptation. Toutefois la jurisprudence impose

l’offrant. -l’acceptation : c’est l’agrément pur et simple de l’offre par le destinataire. Elle doit être *extériorisée : suppose un acte ou un geste en vue de faire connaître une intention d’accepter. Peut être tacite ou non, mais le silence ne vaut pas acceptation 25 mai 1870. *étendue : elle a un effet global et porte sur toutes les clauses portées à la connaissance de l’acceptant. L’acceptation vient conclure le contrat, et toute réponse différente de l’offre constitue une offre nouvelle