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Droit de l’entreprise Introduction § 1 : L’évolution historique du droit commercial A) Epoques révolutionnaire et napoléonienne 1) La libération du commerce A la veille de la Révolution, le droit commercial est conçu de manière corporatiste, c’est-à-dire conçu par les commerçants. L’Etat a un rôle important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction

DROIT COMMERCIAL - DROIT DES CONTRATS APPROCHE DU DROIT COMMERCIAL 3 Le particularisme du droit commercial 4 Les sources du droit commercial 4 * Les sources émanant des autorités publiques 4 * les sources du droit d’origine privé 5 Le domaine du droit commercial 6 La notion de contrat 7 1) Conditions de validité du contrat 8 a) Le consentement des parties 8 * L’offre de contracter 9 * L’acceptation de l’offre 10 b) Capacité des contractants 12 c) L’objet

les officiers publics que sont les notaires ou les huissiers de justice ou également de plein droit pour les jugements et les aveux. P2 - Les moyens d’action du créancier contre son débiteur Ses moyens d’action ont exclusivement pour cible les biens du débiteur car la "contrainte par corps", c’est-à-dire l’emprisonnement pour dette, a été aboli en 1867 sauf en matière fiscale. Fondés sur le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur, ils peuvent avoir une finalité conservatoire

leurs entreprises de gérer les contrats d'assurance. Il s'inscrit dans le programme du diplôme de technicien supérieur en qualité (animateur qualité). L'étudiant ou l'étudiante devrait avoir une connaissance de base en droit, et statistiques. Il a comme préalable le(s) module(s) droit commercial et statistiques descriptives. 2 Nabil Mrabet Définitions et Fondements à l'assurance Introduction : L'homme pouvant être atteint dans son patrimoine à l'occasion de certains sinistres ou dans sa

Obligations : rapport entre deux personnes, lien de droit qui unit le créancier au débiteur. Titre I : Les sources des obligations Une source conventionnelle : le contrat Des sources non conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale). * Le quasi-délit : fait illicite mais non intentionnel (imprudence)

PARTIE 1: LE DROIT DES CONTRATS Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur pécuniaire. On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit

du vendeur. □ un devis qui permet à l’acheteur de comparer le montant et les modalités de vente avec celles des autres fournisseurs. □ un document permettant à l’acheteur de demander des autorisations administratives et bancaires. La facture pro forma permet donc , à l’acheteur ( l’importateur ) de procéder à Certaines formalités comme la demande d’ouverture du crédit documentaire, la Demande de licence d’importation…. B Le titre d’importation.

------------------------------------------------- Le droit du travail Introduction Le droit du travail est une branche du droit social qui contient lui-même 3 branches : le droit du travail, de la sécurité social et de l’emploi. Les règles ne sont pas les mêmes pour une entreprise de moins de 11 Salariés ou de 49 salariés au maximum 250 salariés au-dessus de cela on parlera de grande entreprise et non de PME. En principe le droit du travail est applicable que je suis en subordination par rapport

Introduction I. Définition : Définir le droit commercial n’est pas facile, contrairement à ce que l’on croit. Pour certains auteurs le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce

pour les encouragements qu'ils m'ont toujours témoignés. A tous ceux qui me sont chers, et qui ne méritent pas d'être oubliés. Le présent rapport émane des efforts conjugués de plusieurs personnes, C’est pourquoi nous ne pouvons pas passer sous silence sans remercier tous ceux qui ont contribués de près ou de loin à sa réalisation. Dans un premier temps nous tenons à remercier toute l’équipe pédagogique de la faculté polydisciplinaire ABDELMALEK SAADI de Martil d’avoir assuré la partie théorique