Le Sociétes Sont Elles à Légalité Face Aux Risque

Module 1 – Introduction générale au droit La notion de droit I. Les finalités et spécificités de la règle de droit A. Les finalités de la règle de droit Deux finalités : La finalité régulatrice : sers à fixer des règles pour que la vie en société soit harmonieuse, elle est chargée de régler les différends (=litiges). Aujourd’hui de plus en plus le droit n’arrive plus à prévoir les conflits, il doit par la suite les régler devant les tribunaux on parle de judiciarisation. (Rappel : juridique est

Sujet : les familles recomposées : un défi pour la société française Introduction : Aujourd’hui le mode familial dit « traditionnel », c'est-à-dire un couple (marié) avec un enfant ou plus né de l’union des deux conjoints, n’est plus le seul mode d’organisation familiale. En effet hier marginaux, d’autres modes familials sont maintenant totalement intégrés, notamment les familles recomposées On dénombre en France près de 710 000 familles recomposées soit 1 famille sur 10, il ne s’agit

apparait comme la vitrine même de la justice. Car lorsque l’on parle de justice, le plus souvent les citoyens pensent à la justice pénale. Le juge que l’on se représente est le plus souvent le juge pénal. Les procès célèbres sont quasiment exclusivement des procès pénaux. La mise en œuvre du droit pénal a un coté spectaculaire qui est renforcé par la médiatisation. Le droit pénal a cette faculté de fasciner les citoyens qui ont l’impression de bien le connaître. Cet intérêt naturel des citoyens n’a

Section 1 : Une proximité apparente Proximité apparaît d’abord naturelle : le droit et la morale sont deux moyens de régulation de la société, l’obéissance aux règles permet la coexistence des individus. Il faut donc à la fois que leur contenu soit proche mais également leur structure puisque l’un et l’autre requièrent l’obéissance. Mais comme droit et morale ne sont pas identiques, des contradictions sont inévitables et supposent des moyens de résolution de ces conflits. Article 1 : Une proximité

Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions administratives. La responsabilité

que ce sont les médecins qui doivent avoir un rôle déterminant. Un concept a fleuri en droit pénal, celui de « dangerosité », c'est-à-dire le fait que certaines personnes présentent pour la société un danger particulier qui doit être déterminé par des expertises médicales. Ainsi, par l'effet d'une réforme, on est arrivé à l'idée qu'il fallait juger des fous. On est assez loin des conceptions du Siècle des Lumières et il y a, par conséquent, entre certains aspects du droit pénal et ces réformes, des

Si les systèmes juridiques déterminent un rapport des peuples à eux-mêmes (notamment dans les démocraties), il va de soi que chaque Etat dispose de son propre système juridique, puisque l’humanité est diversifiée et comporte une multiplicité de peuples, de sociétés, d’Etats. Rien n’empêche par ailleurs que l’on conçoive un droit international, qui s’élabore lentement. De plus le droit, au sens juridique, détermine les conditions générales de la justice : il tend au juste, il le vise, et la justice

non-intervention que l’inadaptation de ce droit, conçu il y a un demi-siècle, marqué par une conception historique, et donc relative, de la puissance et de l’ordre international ? Telle est l’une des questions fondamentales qu’analyse Martin Ortega, professeur de droit international et chercheur à l’Institut depuis 1997. Ce Cahier de Chaillot propose en effet une grille d’analyse nouvelle pour déterminer le meilleur lien possible entre la légalité, la légitimité et l’opportunité politique des interventions

services étaient à distinguer : *les services de la préfecture avec : -un directeur de cabinet -différents services qui en gros correspondaient à des attributions revenant au niveau national au ministre de l’intérieur, c’est-à-dire ce qui concerne les étrangers ;le contrôle des collectivités, le délivrement de documents divers. *les services extérieurs crées par les différents ministères. Cette dualité posait un problème de cohérence ,le préfet ne parvenait pas à assoir son autorité

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent