Le Sort De La Caution Et Des Procédures Collectives

ne doit pas y avoir de représentation possible des établissements de crédit. Ces établissements sont soumis à une procédure d'agrément envisagée par l'art L511-10 qui doit être demandé à l'autorité de contrôle prudenciel qui est une illustration du droit de l'UE. Cette autorité de contrôle prudenciel est le successeur du comité des établissements de crédit. Par cette procédure d'agrément, l'autorité va s'assurer que l'établissement à un ratio de solvabilité suffisant c'est-à-dire qu'elle dispose

22 Conditions d’agrément 22 Décisions d’agrément 23 Retrait et radiation de l’agrément 23 Portée de l’agrément 24 Les effets 24 La portée 24 Les tutelles 24 Introduction 24 La tutelle nationale 25 Les tutelles collectives 25 Les tutelles individuelles 25 Les tutelles indirectes 26 La tutelle professionnelle 27 La tutelle communautaire 27 L’Eurosystème 27 La Banque Centrale Européenne 27 La tutelle des services d’investissement 28 Troisième

[2.1.1] Normes en voie de substitution par le droit Ohada (page 52) Statut du commerçant et opérations commerciales (page 52) Sociétés commerciales (page 59) Entreprises en difficulté (Droit de la faillite) (page 72) Code du travail (page 75) Procédures de recouvrement et voies d’exécution (page 77) Sûretés (page 80) Transports (page 85) [2.1.2] Normes subsistantes et parallèles au droit Ohada (page 87) Normes issues de la législation économique et comptable (page 87) Code fiscal (page 87) Concurrence-Protection

effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. En l'absence de redressement ou de liquidation judiciaire, le procureur doit donc préalablement envoyer une requête au tribunal compétent aux fins d'ouverture de la procédure lorsqu'il envisage de poursuivre une personne

..............................................................................22 TITRE V REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS - EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK, EXPORTATION TEMPORAIRE ................22 CHAPITRE I - REGIME GENERAL DES ACQUITS A CAUTION ..............................22 CHAPITRE Il - TRANSPORT AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE ETRANGER OU DE LA MER ..........................................................................................................23 CHAPITRE III - TRANSIT ........

faut laisser un reste à vivre) ou de la volonté de l'un ou l'autre des parties (ex: EIRL pour le débiteur). S'il y a rien à saisir du patrimoine, la situation du débiteur relève du surendettement. S'il est insolvable, sa situation peut relever des procédures du livre 6 du CdC cad de la liquidation judiciaire. S'applique tant aux commerçants qu'aux personnes exerçant une activité libérale. Lorsque le débiteur est insolvable, la solution qui s'ouvre = liquidation judiciaire. Si c'est une personne morale

les produits = « fructus ». Prop a le droit de modifier le bien et de le détruire = « abusus ». § 2 – La disposition Pvoir de faire des actes juridiques sur le bien directement ou indirectement. Bien risque de sortir du patrimoine du prop. 3 sortes d’actes : * Acte de conservation = éviter qu’un bien ne périsse, pour le sauvegarder. * Acte d’administration = acte de de gestion normale du patrimoine. Ne créer pas de risque de l’entamer directement. * Acte de disposition = sont

aux lois et règlements de douanes. e) Acquit- à- caution: titre de douane comportant l'engagement, de la part du signateur, d'exécuter une obligation. Cet engagement est en général garantie par une caution personnelle ou réelle (consignation des droits et taxes; Fonds de garantie TRIE). Voyageur: toute personne physique qui, quels que soient sa nationalité, son lieu de résidence et la durée de son voyage, entre sur le territoire douanier ou en sort pour un motif légitime. Moyens de transport: tout

convocation de l'ambassadeur, échange de lettres d'explication, expulsions de diplomates, rappel du chef de mission, etc. La rupture des relations diplomatiques peut parfois prendre un caractère collectif. Il s'agit alors d'une sanction collective, souvent imposée par une organisation internationale. OEA et Cuba en 1964, ONU contre Rhodésie du Sud en 1966 (S/RES/ 232 du 16 décembre 1966), ONU contre Libye (limitation et non rupture des relations) en 1992 (S/RES/748), ONU contre République

françaises……………….. 60 4. La micro-finance…………………………………………….. 61 C- La création de structures d’appui ………………………………….. 62 1. Le rôle des chambres de commerce……………………….. 62 2. Les sociétés de caution mutuelle ………………………….. 62 3. Le rôle du capital investissement …………………………. 63 CONCLUSION GENERALE………………………………………………………… 66 Tables des annexes ET FIGURES…………………………………...................70 Bibliographie ……………………………………………………………………