Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

est souvent assimilé à un coup d’arrêt, parce que tout est en son nom : les licences, les comptes bancaires, les autorisations…et de ce fait, les héritiers se retrouvent dans le désarroi car l’entité est indivisible. En raison de cet inconvénient majeur, la forme sociétaire est souvent adoptée par les entrepreneurs.La société avec la personnalité morale, offre à l’entreprise le vêtement juridique approprié. Il s’agit d’une technique commode pour faire échec au principe de l’unité du patrimoine. En

commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent et évoluent les rapports entre les professionnels du commerce. Les premiers destinataires de la matière sont les personnes qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce.Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie des personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité et d’honnêteté entre les professionnels du commerce. Ce

L’état civil ................................................................................................................ 12 Les actes de naissance .......................................................................................... 13 Les actes de mariage ............................................................................................ 13 Les actes de décès ................................................................................................ 13 4. La nationalité .

L’état civil ................................................................................................................ 12 Les actes de naissance .......................................................................................... 13 Les actes de mariage ............................................................................................ 13 Les actes de décès ................................................................................................ 13 4. La nationalité .

jugements 12 3.3.4. Les voies de recours 12 Chapitre 4 : Les règles de preuve 13 1. Les actes et les faits juridiques sources des droits et des obligations 13 1.1. Les actes juridiques 13 1.1.1. Définition 13 1.1.2. Classification 13 1.1.3. Conséquences 13 1.2. Faits juridiques 13 1.2.1. Définition 13 1.2.2. Classification 13 1.2.3. Conséquences 13 2. Preuve des actes juridiques 13 2.1. La charge de la preuve 13 2.1.1. Principe 13 2.1.2. Exceptions

soumise à des règles...). L'acte juridique peut produire 3 effets: - extinctif → ex: une lettre de licenciement, on est plus salarié de l'entreprise; renonciation à la succession d'un héritage; ... - déclaratif → ex: reconnaissance de paternité; ... Les actes juridiques unilatéraux déclaratifs ont pour seul objet d'apporter la constatation officielle d'une situation juridique préexistante, mais qui était jusque là cachée ou au moins incertaine - translatif → ex: testament; ... L'effet translatif résulte

sur la nature du contrat etc. Le consentement doit être intègre et sincère –> volonté de s’associer ne peut pas être simulée. II. La capacité L’associé mineur ou l’incapable majeur : Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles. Pour les mineurs non-émancipés et les majeurs incapables, ils peuvent intervenir sur leur patrimoine par l’intermédiaire d’un représentant légal. L’associé conjoint : Deux époux seuls ou avec d’autres personnes peuvent être associés

convention créé ou transmet un droit ou une obligation on parlera de contrat. L’énorme majorité des conventions sont des contrats. Le code civil ne réglemente que les conventions donc il ne réglemente pas les actes unilatéraux. Pourtant les conditions de ces derniers sont les mêmes que celles des actes plurilatéraux. Le terme contrat peut désigner deux choses bien différentes : - Instrumentum : document écrit permettant de rapporter la preuve d’un engagement résultant de la volonté de deux ou plusieurs

contemporain du 17ème siècle. Ordonnances de Colbert. Particularisme : il s'occupe de toutes les opérations qui sont accomplies dans l'exercice du commerce. 1-L'organisation des société commerciales. 2-Le fond de commerce. Il représente l'installation et les moyens employés par le commerçant pour l’exercice de son commerce. Les actes de commerce représentent l'ensemble des actes accomplis par le commerçant dans l'exercice de son commerce. Code de commerce, 1807. Développement important. Multiplication

faut être sain d'esprit. Le consentement des parties ne doit pas être entaché de vices. Les vices du consentement sont au nombre de trois : - l'erreur (article 1110 du Code Civil) qui consiste à croire vrai ce qui est faux. On distingue deux sortes d'erreurs : * l'erreur obstacle qui empêche la formation du contrat. Elle comprend l'erreur sur la nature du contrat (par exemple, l'un entend louer un bien et l'autre veut le vendre) et l'erreur sur l'objet du contrat (par exemple, l'un