Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

de régime pendant l’union pouvait intervenir par simple acte notarié. Exceptions : des créanciers, des enfants ont pu naître de sorte que l’homologation reste envisageable soit s’il ya des enfants mineurs, soit si les créanciers ou des enfants majeurs s’opposent. 2. Teneur de cette liberté Cette liberté des époux est par principe totale : Ils peuvent s’échapper du RL pour un régime conventionnel. Ils peuvent s’abstraire des modèles du Code civil pour faire un régime qui ne vaudra

règle de droit signifie qu’il s’applique à tous et non à tel ou tel individu en particulier. Exemple : la majorité civile en côte d’ivoire est fixée à 21 ans révolus. Cette règle précise le moment à partir duquel une personne peut valablement accomplir les actes de la vie juridique. Elle s’applique à tous sans distinction mais connaît des limites que nous verrons dans le cadre de la capacité. B / Caractère permanent de la règle de droit La permanence de la règle de droit signifie qu’elle

rémunération de l’entremetteur. Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré ce contrat comme illicite puisque contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En effet, les juges suspectaient l’intervention du tiers comme pouvant dissimuler des actes immoraux susceptibles d’altérer la liberté de consentement (1ère chambre civile, 1er mai 1855). Il a fallu attendre près d’un siècle pour que la cour de cassation change sa jurisprudence et c’est par l’arrêt de la chambre des requêtes du 27 décembre

dans la plupart des cas les associés n’ont pas eux la qualité de commerçants. Toutefois il existe une exception à cette règle, c’est la SNC dans laquelle les associés doivent avoir la capacité de commerçants. Par conséquent les mineurs et les incapables majeurs ne peuvent pas être associés d’une SNC. (Les associés peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales ce qui permet la constitution de groupe de société. 11. L’objet de la société. L’objet de la société est son activité

convient encore d'avoir la capacité juridique. Dans certaines formes de société, la qualité de commerçant est exigée : par exemple pour le commandité dans la société en commandite. Une telle position sera donc interdite aux mineurs même émancipés, aux majeurs en tutelle ou en curatelle qui ne peuvent être commerçants . L'objet doit être licite Pour être valide, le contrat de société doit aussi avoir un objet licite. On conçoit aisément qu'il ne pourrait être prohibé par la loi, contraire aux bonnes

siècles. §1 - Le droit de la famille avant le code civil Dans l'ancien droit la famille était esentiellement une famille de type patriarcale, avec un chef de famille qui était le père, il avait la toute puissance et autorité. La femme mariée était incapable juridiquement et la majorité des enfants était tardive. Economiquement la famille était une cellule importante car la société française était une société rurale, on vit de l'agriculture, c'est une économie rurale, chaque famille vit de ses propres

l’obligation de faire, c’est celle par laquelle le débiteur s’engage à exécuter une prestation donnée. En revanche, l’obligation de ne pas faire est une obligation négative en ce sens qu’elle s’analyse comme une obligation de s’abstenir de certains actes. (Ex : ne pas concurrencer son employeur). La spécificité des obligations de faire et de ne pas faire est qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée. Il peut également s’agir d’une obligation de moyens ou d’une obligation de résultat

la rue, le droit s’incarne dans le législateur, les magistrats, les avocats, la police, la gendarmerie, la prison. Et pourtant chaque individu fait quotidiennement du droit sans s’en rendre compte. Plus précisément, nous effectuons chaque jour des actes, ou encore nous vivons des faits générateurs d’une mise en œuvre du droit. En effet, lorsque l’on vit en solitaire, on n’a que faire du droit. La nécessité du droit ne se manifeste que lorsque l’homme vit en groupe. Or, on sait en effet que l’homme

et mobilier, car elle porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur Section 2 : la classification des obligations A. Classification des obligations d’après leur objet Obligation de faire ou de ne pas faire (art 1142 à 1145) : le débiteur doit accomplir un acte ou s’en abstenir (livraison, construction / non-concurrence) Obligation de donner (art 1136 à 1141): il doit donner, l’obligation entrainant un transfert de propriété (partie « variable » d’un salaire) Obligation de « moyens » (art 1137):

droit. Exemple : si une personne fait faillite le juge peut lui interdire par la suite d’avoir une activité commerciale. On va instaurer des règles qui visent à assurer une sécurité dans les transactions. Exemple : on va interdire à un mineur/incapable d’être commerçant. Nombres de fondements du droit commercial trouve une explication dans le droit civil. Section 4 Sources du droit commercial §1. Le droit écrit Parmi les sources écrites il y a la Constitution française du 4 octobre 1958