Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

droit corporatiste, où le droit commercial est le droit s’appliquant aux actes faits par les commerçants. * conception objective : vision d’un droit s’appliquant aux opérations commerciales ! Art L121-1 Code Commerce : vraie vision ! = conception mixte : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. *** Droit commercial : - droit applicable aux commerçants - droit applicable aux actes de commerce Section 2 : Sources du droit des affaires Paragraphe 1

règles juridiques». Dans ce cadre le choix de l’avocat est libre ces honoraires sont libres. représentation : c’est la postulation en pratique, c’est le fait pour l’avocat d’accomplir ou non et pour le compte de son client tout les actes de procédure nécessaire. Ces actes sont tarifié par le Code de procédure civil (dépend), l’avocat doit être obligatoirement être choisi devant le TGI ou la CA, dans le ressort de la juridiction compétente. Les obligations de l’avocat Doit respecter les usages

acte en cas de litige). En principe, les actes sont à l’abri de toute destruction car ils sont archivés chez le notaire. C’est une forme adoptée par tous les pays de tradition germano-romaine (qui est opposée à la tradition anglo-saxonne : actes sous seing privé - chaque partie est assistée par son conseil). Remarque : les USA viennent de réinventer une profession ressemblant à celle du notaire car ils ont constaté les problèmes posés par les actes sous seing privé. Officier public : responsable

l'illustre théâtre. Après l'echec monumental de la troupe à Paris, ils décident de traverser l'ouest puis le sud de la France, où Jean-Baptiste va composer ses deux premières pièces : Le Docteur Amoureux, Le Médecin Volant, puis d'autres comédies en 5 actes de 1646 à 1658. De retour à Paris en 1658, il obtient la protection du frère du roi et va représenter ses premières comédies, et tragédies, notamment Nicomède et Cinna de Pierre Corneille. Sa carrière de dramaturge commence réellement en novembre 1659

l’article 1371 du code civil (CC) comme des faits purement volontaires dont il résulte un engagement quelconque envers le tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties. La catégorie des quasi-contrats s’apparente certes aux actes juridiques dans la mesure où la volonté n’est pas totalement absente. Seulement, cette volonté ne résulte pas de celui qui se trouve obligé, mais tient son engagement de l’acte volontaire, bien qu’indispensable, mais non concerté du tiers.

(dommage et intérêts) Autre fait juridique : le décès d'un individu va constituer un autre fait juridique , car il s'accompagne de la transmission de certains... Il existe 2 types de faits juridiques : -Les faits juridiques proprement dit -les actes juridiques Les faits juridiques au sens du droit sont des situations de faits (ex : la naissance, mort, âge) ou des actions (détérioration d'un objet, coup porter , injure) qui entraîne par leur existence une création, une modification ou une transmission

s’étend du trois centième au cent quatre vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance » Imaginons le père meurt avant l'accouchement : conception mais agit rétroactivement. Question d’actualité : les enfants morts nés, les actes d’enfants sans vie L’art 79-1 prévoit que lorsqu’ un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée, à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant

applicable et d'en faire application. Juridiction = dire le droit Ce jugement s'appuie sur ce qu'on appelle un résonnement judiciaire et l'action qui consiste à juger est décrit comme un syllogisme. Ce syllogisme ce décompose en 3 étapes : - la majeur qui est la règle de droit, - la mineur est donné par les faits que le juge a constaté dans l'espèce (dans l'affaire), - conclusion, c'est la décision du juge logiquement inévitable. Ce qui explique que le juge doit quand il met en oeuvre se résonnement

procès pénal. Par exemple le procès pénal intenté par la société contre l'auteur de l'infraction, cela s'appelle l'acte public. La violation de la loi pénale correspond à une maladie de la socialisation c'est-à-dire qu'il y a des hommes qui sont incapables de respecter les règles de la société. La procédure fixe donc les règles relatives à la constatation de l'infraction, à la poursuite des infractions, à l'établissement des preuves, comme par exemple lors de l'instruction, au jugement du délinquant

tiers mais ne peut en aucun cas se retourner contre lui, ce qui pourrait être le cas dans la cession de dettes) Bien souvent le créancier exigera que le débiteur originiel garantisse l'éxécution de l'obligation par le débiteur de substitution de sortes qu'il pourra recourir contre lui en cas d'inéxécution et limitera ainsi les risques inhérents à la cession de dettes. (L'exemple type : la cession d'un bail de location par un locataire : un locataire qui part et veut céder son bail. Le baileur