Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement pris par le débiteur. a) classification fondée sur la source

nombre de formalités, donc la création d’une société ne laisse aucun doute sur les intentions des associés. Le problème est que nombreux souhaitent constituer dans un but malveillant. 2 séries d’hypothèses : Même si toutes les formalités ont été accomplies, les parties ont pu vouloir déguiser sous ce contrat de société un autre contrat. Au moment de la constitution de la société : certaines parties peuvent s’engager dans un contrat sans se rendre compte qu’ils rentrent en société (ex : l’achat en

génétique, qui on des incidences sur la filiation) A) la famille traditionnelle Le droit romain Il révèle la prédominance d'une conception patriarcale de la famille : la Gens. Tout les descendants d'un ancêtre commun, y compris les enfants majeurs et leur conjoint, demeurait placé sous l'autorité du pater familias, qui pouvait aller jusqu'au droit de vie et de mort dans les temps primitifs. Le culte des ancêtres donne a cette famille étendu un caractère religieux, tandis quelle joue dans une

des personnes détenant l’autorité parentale, sans pour autant renoncer au droit à la parole de l’enfant. Majeurs protégés : Dans le cas où une altération des facultés mentales ou corporelles met une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, des mesures de protection peuvent être mises en œuvre conformément à la législation applicable pour la protection des majeurs incapables. (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : voir ci dessous) Rappel UE 1.3.S1 : les différentes mesures

encore les activités intellectuelles. La notion d'entr à l'origine n’était pas juridique même si le code de commerce dès l'origine en 1807 faisait référence à l’entreprise dans la définition des actes de commerce, il n'en donnait pas de définition, il s'agissait deviser les actes de commerces accomplis dans un cadre professionnel et organisé. Le droit a ensuite pris en compte l'usage fréquent de cette notion et l'a employé dans de multiples secteurs, par ex la loi du 29 janv 1985 chargée de réformer

commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La notion d’acte de commerce. a) les actes de commerce par nature b) les actes de commerce par accessoire c) les actes de commerce par la forme 2. Le régime des actes de commerce. a) Le régime des actes de commerce conclus entre commerçants b) Le régime des actes mixtes. B. L’exercice d’une activité commerciale à titre de profession habituelle C. L’exercice d’une activité commerciale à titre indépendant

la loi : * Les interdictions générales : elles frappent les personnes incapables. * Il y a les interdictions particulières : elles frappent les personnes capables dans des situations biens ciblées. Paragraphe 1 : Les interdictions générales : Il s’agit des interdictions qui frappent les mineurs et protégés. Les mineurs sont les mineurs non émancipés cad les personnes de moins de 18 ans et non rendus majeur par une décision de justice. Ils ne peuvent pas passer seul de contrats :

particulier attribué à chaque personne qui découle de sa situation familiale (naissance, mariage, décès). Dans le deuxième sens, l’état civil désigne le service public chargé de l’enregistrement, de l’archivage et de la délivrance des extraits d’actes d’état civil. Ces services sont les mairies, les centres d’état civil principaux et les centres d’état civil secondaires, les sous-préfectures et le domicile du chef de village dans certaines zones rurales. L'Etat n'a pas pour unique mission la

L’ENTREPRISE Le droit commercial constitue une branche du droit privé et peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voir les actes de commerce. Quant au droit de l’entreprise il vise les règles juridiques afférentes à la création, la gestion, la dissolution de l’entreprise. Ainsi, ce cours sera appréhendé en deux parties : le statut de commerçant à travers le droit commercial

n'est valable qu'après consentement du curateur. Ce dernier peut, avant la consommation du mariage, en demander l'annulation au juge. Article 8Consent au mariage du mineur le plus proche parent agnat. Il doit être saint d'esprit, de sexe masculin, majeur. Le père ou son mandataire consent au mariage de son enfant mineur, qu'il soit de sexe masculin ou féminin. S'il n'y a point de tuteur, le consentement est donné par le juge. Article 9L'homme et la femme peuvent conclure mariage par eux- mêmes ou