Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

du pays où se trouve le domicile. Contrairement à la personne physique, la personne morale n’a pas d’existence humaine. Elle prend par une dissolution et non pas par la mort. Cette dissolution peut être volontaire, ex : la société a été créé pour accomplir une tâche lorsque le but est atteint l’assemblée générale de la société peut décider de sa dissolution. Dès lors de la dissolution il n’y a plus de personne morale. Et si il y a disfonctionnement grave Elle met fin à la société. En cas de dissolution

"Les tribunaux de commerce connaissent :    1º Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;    2º Des contestations relatives aux sociétés commerciales ;    3º De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.    Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées." Un tribunal commercial comprend au moins 5 juges mais celui de Paris

d'arguments : le besoin de rapidité et le besoin de sécurité. Paragraphe 1 : le besoin de rapidité L'activité commerciale se caractérise par la répétition d'opérations qui se succèdent à un rythme rapide. Par comparaison, les actes de la vie civile sont en général des actes isolés tel que l'achat ou la vente des biens immobiliers, les baux. Cette tendance est encore plus marquée en matière de statut personnel mariage, divorce, succession ... Etc. Dans ces conditions, le droit civil est plus attaché

certains disent que le Droit Commercial s’applique à tous ceux qui accomplissent des actes de commerce, quelle que soit la qualité de leur personne. Ce sont là les partisans de la « Conception Objective ». Pour eux c’est la nature de l’acte et non la qualité de la personne qui définit l’applicabilité du Droit Commercial. Donc le Droit Commercial s’applique également aux civils dès l’instant qu’ils accomplissent des actes de commerce. Trois arguments leur permettent de défendre cette thèse. * Argument

enfant si le père n’a pas reconnu l’enfant). Si qqn reconnait l’enfant plus tard, le nom de la mère est maintenu sauf sur demande, accord des parents ; mais il faut que la demande soit faite dans l’année de la filiation et avant que l’enfant soit majeur. - La Belgique a été pensée en Europe pcq elle ne respecte pas les principes d’égalité de l’homme et de la femme. Elle devrait modifier la législation. - Resistance violente à la liberté de choix du nom de la part des psychologues. Pour

pour la majorité des législations arabes. Toutefois la rupture des fiançailles donne lieu à des questions d’ordres patrimoniales. En effet la rupture des fiançailles pose la question des effets, du sort des cadeaux, de la dot et éventuellement du dédommagement pour préjudices. En ce qui concerne le sort des cadeaux; en principe si la rupture des fiançailles est l’œuvre de la fiancée, elle restitue les cadeaux et les présents qu’elle a reçu. Si la rupture est le fait du fiancé; la fiancée peut garder

obligations qui incombent aux parties sexcutent en un trait de temps. Le contrat est excution successive lorsque laccomplissement des prestations des parties schelonne dans le temps (louage, contrat de travail). Lintrt majeur de la distinction est que lannulation ou la rsolution de ces deux sortes de contrats nont pas les mmes effets. Pour le contrat instantan, elles sont rtroactives alors quelles nont deffets que pour lavenir pour le contrat successif (rsiliation). De mme, il convient de distinguer entre

consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination de l’objet 3. La question de la licéité de l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de la cause a. Les actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2. Les conditions de formes A

et le besoin de sécurité. Para 1 : le besoin de rapidité L'activité commerciale se caractérise par la répétition d'opérations qui se succèdent à un rythme rapide. Par comparaison, les actes de la vie civile sont en général des actes isolés tel que l'achat ou la vente des biens immobiliers, les baux. Cette tendance est encore plus marquée en matière de statut personnel mariage, divorce, succession ... Etc. Dans ces conditions, le droit civil est plus attaché

commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les SARL, les sociétés par actions (inclue les SA, SAS et SCA) - Conséquences de l’article: il y a donc 3 sortes de sociétés du point de vue de cet article -1ere sorte : Sociétés commerciales à raison de la forme sociale: SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS. -2eme sorte : Sociétés commerciales à raison de leur objet social: cas des SEP, SCF (sociétés créées