Le Sort Des Salariés Dans Les Procédures Collectives Au Maroc

RESSOURCES HUMAINES PAR LE MANAGEMENT PAR OBJECTIF AVRIL 2007 MASTERE EURO-ARABE SPECIALISE EN MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES (M.R.H) 2ème promotion La mobilisation des ressources humaines par le Management Par Objectif Cas des Autoroutes du Maroc NOM ET PRENOM Kawtar FENNICH DIRECTEUR DE RECHERCHE M. El Mokhtar CHARIFI Avril Par FENNICH KAWTAR 97 2007 A ma très chère famille, en compensation des moments difficiles REMERCIEMENTS Je tiens à remercie toutes les personnes

1996, formant le Code de Commerce actuel. Dans le code de 1996 le législateur a modifié le mot de « faillite » par le mot « difficultés » Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V du Code de Commerce. Cette nouvelle procédure a pour finalité d’aider l’entrepreneur ayant des difficultés à redresser son entreprise au lieu de la liquider après prononce ment de la faillite. Présentation globale * L'entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention

| Chapitre I: La terminologie Juridique A. Définition Le droit est un ensemble de règles qui se subdivise en sous-ensemble qui nous permet de faire une distinction entre les différentes sortes de droits existants à savoir le droit privé et le droit public. - Le droit privé : qui recouvre l’ensemble des règles applicables aux personnes et à leur relation individuelle ; exemple : le droit civil, le droit commercial, le droit pénal…

que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l'exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes ou par le chef d' entreprise. Le président du tribunal peut ouvrir la procédure de prévention externe. 6 2- LA PREVENTION EXTERNE : LE REGLEMENT AMIABLE La saisine du président du tribunal : Le président du tribunal peut être saisi par le commissaire aux comptes ou le chef d'entreprise lorsque la continuité de l'exploitation

Durant tout son mandat au Maroc depuis 1984, la Fonda tion Friedrich Ebert qui souscrit aux valeurs de la démocratie et la justice socia le, a pris comme engagement d’appuyer la démocratie sociale et l’Eta t de droit, de promouvoir les droits de l’homme et l’égalité juridique et sociale pour les femmes, renforcer les institutions démocratiques, et améliorer la coopération régionale et internationale. Dans ce sens, la Fondation a accompagné le processus de démocratisation au Maroc dans ses multiples réformes

différentes formes du salaire Chapitre 2 : les éléments constitutifs du salaire Partie 2 : régimes de fixation et paiements du salaire Chapitre 1 : fixation du salaire Chapitre 2 : preuves et garanties des paiements Introduction : Au Maroc, la recherche du critère du contrat de travail présente des incidences multiples. En effet, c'est ce critère qui permet de se prévaloir ou d'appliquer l'ensemble de la législation du travail. L'article 723 du dahir portant loi formant code des obligations

et les individus. -Elle organise les rapports entre tous les organes de la constitution : les solutions, les conflits, les résolutions… En définitive, la constitution est le mode d’emploi de l’Etat. Elle organise la vie collective (Etat/citoyens), elle détermine les procédures, manières de vivre ensembles, comment l’Etat est organisé, comment se dote t-il des constitutions ? « Le D.C est le discours constitutionnel relatif à la constitution. » QU’EST-CE QU’UNE INSTITUTION POLITIQUE ? QUEL EST

Afrique du Nord et Moyen-Orient - Maroc - Constitution du Royaume du Maroc |Date : |07-10-1996 | |Source : |Encyclopédie universelle des droits de l'Homme (E.U.D.H.) | |Référence : |MAR 1996 CON_MAR 1 (DF) | |Autre version : |Original au format PDF

convention sur le droit des traités faite à vienne. Les traités internationaux sont des accords entre Etats souverains fixant des règles obligatoires pour les situations relevant du champ d’application de ces traités. L’entrée en vigueur d’un traité au Maroc est subordonnée à sa ratification par le Roi. Lorsque, toutefois, les traités engagent les finances de l’Etat, leur ratification ne peut intervenir sans l’approbation préalable du parlement. Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté

régimes autoritaires peuvent s’accompagner d’un parti politique dominant adossé à l’Etat, avec un système de gratification des élites, à cela s’ajoute une idéologie. Et enfin, le régime autoritaire réduit l’espace des libertés individuelles et collectives. Dans ces régimes, l’emprise de l’Etat sur la vie n’est pas très forte, contrairement aux régimes totalitaires, où la vie privée est sous contrôle. Le pouvoir développe une idéologie, un contrôle des populations très fort. La théorie constitutionnelle