Le Statut Du Commerçant En Droit

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. I- Les critères de commercialité  A. Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). 1) L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : * Par nature : * Acheter pour revendre

Droit Commercial. Thème 1 : grands principes du droit commercial, actes de commerce, commerçants. 3 grands régimes juridiques en compétition : * Anglosaxon : common law = normes produites par des institutions privées. La Théorie de Chicago est la logique càd aucune intervention de l’E sauf en cas de grosse crise. La langue commune est l’Anglais. Système dominant mais présent dans peu de pays. * Germanique Franco : Civil law = présent dans plus de pays, droit crée par l’E et le juge applique

Droit des affaires 2 Titre 1 : L’activité économique. On distingue les actes commerces des actes civils. Chapitre 1 : L'activité commerciale. Section 1: les actes de commerce. I- Classification des actes de commerce. Ce sont les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce qui dressent une liste des actes de commerce. C'est la pratique qui les distingue de 3 sortes. A) Actes de commerce par nature. Un certains nombres sont considérés comme actes de commerce lorsqu'ils sont accomplis

Chapitre 2 : Fonds de commerce et baux commerciaux Section 1 : Les fonds de commerce Au départ, c’était une notion qui était propre aux commerçants. C’est une notion commerciale apparu assez tardivement dans notre droit commerciale car ça ne vient pas du code du commerce, c’est apparu à la fin du 19ème siècle. Les commerçants ont revendiqué la reconnaissance juridique de leur fonds. Aujourd’hui toutes ces lois sur les fonds de commerce ont été rassemblées dans le code du commerce aux articles

Droit des sociétés L’ensemble des règles qui concernent les act de prod, d’échanges effectués par les ent commerciales. Plus large que droit commerciale. Abus de biens sociaux : Lorsqu’une personne privée profite de l’argent d’une entreprise. Le commerçant, au centre du droit des affaires. Peut-être physique ou moral (ent commerciale) I. Le commerçant. 1. Les conditions générales pour être commerçant Art L121-1 du code du commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes

Les biens du commerçant : le fonds de commerce (FDC) La notion de fond de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui peut être cédé en tant que telle, c’est la loi « cordelet » du 17/03/1909 qui a consacré juridiquement l’expression. Cette loi a réglementait la loi du FDC. Depuis, d’autres textes sont venus réglementer le FDC. Titre 1 : Notion de fond de commerce Tout commerçant est titulaire

INTRODUCTION GENERALE  Le cours de droit commercial constitue une matière qui s’inscrit bien dans le domaine du droit des affaires. Ce dernier est une discipline en cours de construction et englobe des questions d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive

Rappel des faits essentiels : - Monsieur Pierre exploite en qualité de commerçant un fonds de commerce de libraire. - Monsieur  Henry  est  le  propriétaire  du  local  qu’il  loue  à  Monsieur  Pierre.   - Monsieur Michel souhaite acquérir en son nom propre le fonds de commerce de Monsieur Pierre et exercer son activité dans le même local ; Problèmes juridiques : - Quel est, dans la situation de Monsieur Michel, le statut juridique le plus adapté à l’exploitation  d’un  fonds  de  commerce

Question orale 1/ L'autorisation des commerçants étrangers Les ressortissants de l'UE Tout ressortissant étranger de l'UE peut librement être commerçant de n'importe quelle société en France. On peut voir là une application du principe de non discrimination prévu par le traité de consolidement sur l'UE (art 8 et suivants). Les autres étrangers Le principe est la condition de réciprocité. Les personnes ressortissantes d'un pays qui permet aux français d'être commerçants sur son territoire peuvent faire

DROITS DES SOCIETES 1ER THEME : DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA PERSONNE MORALE La notion de commerçant : Intérêt : qlté de commerçant = droit commercial Définition : Plusieurs types : * Personnes physique  * Personnes morales (groupement de pers et de biens = titulaire des droits et d’obligations) 1) DERTERMINATUION DU COMMERCANT 1. FAIRE DES ACTES DE COMMERCE * Actes risqués * De circulation * De spéculation (tirer profit de) 2. DE MANIERE HABITUELLE