Le Statut Du Commerçant En Droit

DROIT COMMERCIAL Intro : Les EI sont très nombreuses car faciles à créer. Inconvenient : entreprise qui n’a pas la personnalité juridique, pas d’autonomie. « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en on fait leur profession habituelle. » I) Les actes de commerce 1) Les actes de commerce par nature A) L’achat pour revendre But : acheter un bien non pas pour le consommer maois pour le revendre. B) Activités de service Vente aux enchères, entreprise

Qualité Personne physique ou personne morale Personne physique ou personne morale Personne physique ou personne morale Personne physique Personne physique Ne donne pas la qualité de commerçant Ne donne pas la qualité de commerçant Ne donne pas la qualité de commerçant Commerçant si effectue des actes de commerce Commerçant s’il effectue des actes de commerce à titre habituel Responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports Responsabilité limitée au montant des apports Responsabilité

DROIT COMMERCIAL CHAP I : LES ACTES DE COMMERCE L'article L 121-1 du Code de commerce défini le commerçant par l'acte de commerce. Par conséquent, l'acte de commerce constitue la base du droit commercial. La théorie générale de l'acte de commerce qui a pu être qualifiée d'artificielle par un auteur, conduit à distinguer les actes de commerce où les deux parties sont des commerçants et les actes mixtes, c'est à dire ceux conclues entre les commerçants et des non commerçants. I) LA TYPOLOGIE

Droit commercial Introduction : Section 1 : Histoire A l’origine (dans la haute antiquité) les 1er peuples ne connaissent pas l’activité commerciale, ils ne font que de l’activité agricole seulement, dans le but de survivre. A l’exemple des égyptiens : ils se divisaient en 2 catégories de personnes : les hommes libres qui avaient les moyens suffisant pour vivre sans travailler. Et les esclaves. Le statut d’hommes libres à l’origine des professions libérales. Le 1er corps de règles (du commerce)

Droit des affaires Introduction Qu’est ce que le droit commercial ? On va en effet, essayer de comprendre pourquoi dans certains cas nous n’appliquons pas le droit civil et plus précisément pourquoi les règles du droit civil ont été jugés trop contraignantes et donc ont été allégés pour donner naissance au droit commercial. Le droit commercial de manière très générale a vocation à s’appliquer à ce qu’on appel l’entreprise et plus précisément le monde des entreprises. Or, ce monde là requière

sous curatelle (peut en accomplir certains). Pour eux, on désigne des représentant légaux. Il y a un conseil de famille pour contrôler les actes du tuteur. L’incapacité de sanction : incapacité prise pour punir, prive la personne de tout ou certains droits. Ex : liquidation judiciaire : l’employeur ne peut rediriger une entreprise pendant un certain temps. Morale : 2 critères pris en compte : Vérifier la légalité de la personne morale  vérifier les conditions de la création de la personne morale

: 2 questions : 1 sur 15 et 1 sur 5 OU cas pratique Introduction §1 : Définition et domaine du droit commercial C’est une branche du droit privé. il est caractérisé par le fait que c’est un droit professionnel, qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes, les actes de commerce. Le droit commercial est un droit d’exception qui connait de forts particularismes. Le commerce est entendu au sens large : négoce, industrie

UE 1 – INTRODUCTION AU DROIT Niveau L : 150 heures – 12 ECTS Thèmes 1. Introduction générale au droit (40 heures) 1.1 Prolégomènes Sens et portée de l'étude La règle de droit est une construction sociale. A travers elle, s’expriment certaines valeurs fondamentales. La prise en compte des finalités du droit permet de comprendre le sens de la règle, de l’interpréter et, éventuellement, d’en prévoir l’évolution. Le droit distingue, classe, range. Le classement sert à ordonner la présentation

SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION 1) Définition du droit commercial Droit des affaires : droit social, droit fiscal, droit des sociétés commerciales, droit commercial Droit commercial : ensemble des règles qui ont pour objet, l’étude du régime des actes de commerce mais également des biens qui sont nécessaires à l’activité commerciale (fonds de commerce). En d’autres parts, c’est le droit qui règlemente les rapports entre les commerçants, et entre les commerçants et

communes, conseils généraux...) La fonction publique hospitalière (hôpitaux et certains organismes d'aide sociale) La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail n'est pas régie par le Code du travail ni par les conventions collectives, mais par le statut général des fonctionnaires. I- Statut des fonctionnaires A/ Conditions d'accès 1.Conditions de recrutement Il faut avoir la nationalité d'un Etat de l'Union Européenne ou d'un Etat