Le Statut Du Conseil Constitutionnel

2002 1:40 13 Droit constitutionnel et Institutions politiques Paradigme Philippe Foillard CENTRE DE PUBLICATIONS U N I V E R S I T A I R E S 8e édition à jour au 31 juillet 2002 ISBN 2-911377-65-6 37, rue des Murlins 45000 ORLÉANS Tél. 02 38 70 84 44 INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 P R E MI È R E P A R T I E LES BASES DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAP IT RE 1 L’État

UNIVERSITE DE LIMOGES ECOLE DE DROIT DE BRIVE ANNEE UNIVERSITAIRE 2008-2009 LICENCE I DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL 1er SEMESTRE THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Marie-Christine Steckel, Maître de conférences en droit public Cécile Brauge, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche Fiche I : Le droit constitutionnel Fiche II : L’Etat nation Fiche III : L’Etat unitaire Fiche IV : La décentralisation Fiche V : L’Union européenne

juges» sont des dogmes solidement ancrés. A ce titre, la Constitution de la V e République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, puis en ouvrant largement sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs en 1974, a marqué une réelle rupture avec une tradition juridique jusque là fort réservée à l'encontre du contrôle de constitutionnalité. Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité qui va de pair ont connu une évolution ardente. D’ailleurs Jean Rivero

* les Conseils de préfecture au niveau départemental compétents en matière de contribution directe, travaux publics, domaines nationaux et grandes voiries, ils sont très dépendants du préfet qui les préside. * Le Conseil d’Etat rétabli en l’an VIII retrouve dans sa formation spécialisée, qui est celle de la Commission du contentieux créée en 1806, à la fois le règlement de procédure qui lui est attaché, ainsi que les compétences et les méthodes de travail de l’ancien Conseil du roi.

devenue unique, l’île insulaire Corse. Elle n'est plus qualifiée de collectivité territoriale mais de collectivité de Corse. Ses deux départements ont fusionnés, et elle est devenue une collectivité à statut particulier. Elle possède un pouvoir normatif exercé par l’assemblée de Corse, et un Conseil exécutif de Corse. Il y a, au sein de l’Etat et du territoire français des institutions qui exercent la souveraineté au niveau de leur propre territoire. L’Etat peut se définir comme un ensemble de normes

Le Président du Conseil sous la IIIe et le IVe République : Comme le parlementarisme, la fonction de Président du Conseil à été paradoxalement emprunté au système alors même que l’on met en place la IIIe république. La IIIe République est née de manière inattendue la 4 septembre 1870, après plus de 80 ans d’instabilité constitutionnelle, et marque donc l’installation quasi définitive d’un régime républicain. Il sera le régime politique le plus long depuis la révolution de 1789. Cette troisième

Le conseil constitutionnel sous la cinquième république : vers une véritable juridiction ? Les créateurs de la Constitution de 1958 ne pensaient pas lorsqu'ils ont crée le Conseil constitutionnel la place qu'il allait prendre dans nos institutions, ainsi que les effets qu'il aurait sur l'application des normes constitutionnelles. Il n'était effectivement pas dans leurs intentions d'instaurer un système de contrôle de la constitutionnalité des lois. Sa mission était avant tout de faire respecter

Introduction : En France le président de la république est élu au suffrage universel direct. Il bénéficie d’une légitimité forte. En droit français, le statut pénal du président de la République désigne le statut de la responsabilité pénale du président de la république française, en ce qui concerne les infractions qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ses fonctions ou hors de celles-ci. La responsabilité pénale est de répondre des infractions

La Vème République Le pouvoir exécutif Le Président de la République Un régime parlementaire « présidentialisé « Taillé «  sur mesure «  et pour le Général de Gaulle , le régime de la Vème République a pour particularité l’importance du statut et des pouvoir confiés au Président de la République * forte légitimité 1962 élections au suffrage universel direct * pouvoirs importants dont l’exercice est dans un certains nombres de cas dispensés du contreseing * on peut ainsi

l’intérêt collectif et individuel. Pour résoudre les conflits la loi a depuis une trentaine d’années élaboré des statuts catégoriel cad création des régimes juridiques applicables à des personnes en situation de particulière faiblesse (Ex droit du travail pr intérimaire CDD, le locataire, droit du consommateur) La méthode pour résoudre des conflits est la création de ses statuts catégoriels est l’élaboration d’un droit protecteur de s ces personnes ainsi on met en œuvre les 2 conceptions de la