Le Statut Du Conseil Constitutionnel

Droit constitutionnel Introduction : L’objet du droit constitutionnel est une branche du droit public (ensemble des règles qui concernent les personnes publiques) qui se divise entre le droit public international (droit des relations entre les Etats) et le droit public interne. Le droit public comprend : * Le droit administratif * Le droit financier (ou finances publiques) * Le droit constitutionnel (ensemble des règles juridiques qui sont applicables au pouvoir politique dans un

révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, la Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat, la Loi constitutionnelle n° 2008-30 du 07 août 2008 modifiant les articles

inférieures doivent respecter son autorité. Kelsen considère, que ce contrôle ne peut être exercé que par un organe indépendant du Parlement et par conséquent aussi de toute autorité étatique, c'est-à-dire une juridiction constitutionnelle spécialisée, dotée d'un statut constitutionnel garantissant son indépendance à l'égard des pouvoirs qu'il lui incombe de contrôler. Il s'agît là d'un développement et d'un progrès considérable de la notion d'Etat de droit, que le principe démocratique paraissait toujours

citoyens d’un état. C’est pourquoi il s’avère important que notre constitution puisse être contrôlée de manière par des personnes spécialisées dans ce domaine comme le législateur parlementaire ou parfois même les instances nationales. Le contrôle constitutionnel va permettre notamment de répartir les normes, selon Kelsen la constitution est au sommet de la hiérarchie des normes car elle a été adoptée par une autorité souveraine c’est-à-dire le peuple. Comment la constitutionnalité peut-elle être contrôlée 

Le Conseil Constitutionnel. 1- Le Conseil Constitutionnel, autorité politique: « le gouvernement des juges ». Le conseil constitutionnel est un organe de pouvoir plus qu'un organe de contrôle, ceci en raison d'une politisation initiale de l'institution et de l'élaboration d'une jurisprudence controversée. A) La politisation initiale de l'institution. La composition du conseil constitutionnel obéit à des règles peu susceptibles d'assurer l'indépendance de ses membres. En premier lieu

participation permanente au fonctionnement d’un service public ». Il n’existe pas de définition du fonctionnaire dans un texte de loi, dans une norme. La définition du fonctionnaire se déduit de la combinaison de plusieurs dispositions figurant dans le Statut général. Juridiquement, le fonctionnaire est une personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative (ex  Maréchal Soult). 1er critère : la nomination  permet de distinguer le fonctionnaire des

DROIT CONSTITUTIONNEL I) STATUT ET COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a) Statut   Conformément aux idées du général de Gaulle, le Président de la République n'a pas le statut habituel des chefs d'État en régime parlementaire (comme aujourd'hui en Allemagne ou en Italie). En effet, le Président a le privilège d'être élu par la population et non par le Parlement. Cette différence essentielle fait de lui un véritable "représentant de la Nation" ; ce qui conforte son autorité au sein

La justice constitutionnelle : la composition des cours constitutionnelles « Un peuple qui n’a pas de constitution n’a pas d’état » disait Montesquieu moraliste et penseur politique du 19 ème siècle . Or selon Kelsen la cour constitutionnelle organe spécifique de la Constitution n’est pas réellement conforme aux normes fondamentales qu’incarnent la Constitution. Hans Kelsen né en 1881 et décédé

l'Union européenne reconnaît également des principes généraux du droit. En droit international public, les "principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées" sont considérés comme une source de droit, conformément à l'article 38.1 (c) du Statut de la Cour internationale de justice. Traditionnellement, la place des principes généraux du droit est très réduite dans le droit civil, qui est essentiellement codifié, et beaucoup plus large dans le droit administratif, qui est largement jurisprudentiel

Europe, 1791, en Pologne : 1ère constitution. L’état doit se doter d’une constitution, cette idée va se propager car l’idée est importante. * Les constitutions écrites, de la fin du 18ème siècle, ont une caractéristique de régler entièrement le statut des institutions. Ces constitutions sont des constitutions abstraites et générales, car la constitution n’a pas pour objectif de tout codifier. La constitution est un symbole, car c’est une sorte de contrat social, un acte passé entre les gouvernants