Le Statut Du Conseil Constitutionnel

référence au régime fédéral des États unis.En France volonté de tout,sauf d'une union fédérale symbole d'une société en ordre . Et la première signification de l'unité est le rejet de ce système. L’uniformité quant a elle trouve son origine dans le statut des divers territoires, qui trouvaient leur raison d’être dans la construction d’un peuple longtemps divisé en « nations » que l’on a voulu fondre dans une « nation française » Sièyes « éviter le déchirement du royaume en plein de petits États »

semestre) DROIT CONSTITUTIONNEL Plan du cours de Monsieur Patrice LEOPOLD INTRODUCTION : Présentation du droit constitutionnel Section 1 - Les éléments constitutifs I- Des instruments = Les règles de droit public II - Un champ d'application = Les phénomènes politiques III - Une fonction = Un encadrement du politique par le droit Section 2 -Les différentes conceptions 1/ La sacralisation du texte - 2/La critique du formalisme juridique - 3/ La « juridicisation » du droit constitutionnel 1ère PARTlE

Une collectivité territoriale est en France une administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivités locales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui reste cependant souvent utilisé. [pic]Caractéristiques des collectivités territoriales Les collectivités territoriales ont trois caractéristiques : • une personnalité juridique, • des compétences, • une

Master: Droit public et sciences politiques Module: droit constitutionnel Le roi du Maroc et le président de la France Comparaison du pouvoir royal et présidentiel [pic] [pic] Encadrement par : Prof. MADANI Préparé par : Yasmine AMID Maguette CISS Année universitaire 2007 – 2008 Table des matières Introduction Partie 1: statut royal et statut présidentiel 1- désignation du roi du

départements, les régions, les communautés urbaines, les intercommunalité, qui fait quoi ? L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme les « collectivités territoriales ». Jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : « collectivité locale » à l’article 34 et « collectivité territoriale » au titre XII. Depuis cette révision, seule l’expression « collectivité territoriale » y figure désormais

Le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est composé de cinq membres appelés « sages » : un président, un vice-président, trois juges. Statut Compétences Contact Statut Les membres sont nommés par décret par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelables. Toutefois, deux membres au plus exceptés le président et le vice-président peuvent être renouvelés tous les deux ans. Les fonctions de membres du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec la qualité

Unité territoriale et diversité locale : I. Une exigence d’égalité et non d’uniformité A. Le Conseil constitutionnel, gardien soucieux de l’unité territoriale B. Une unité tempérée par les réformes II. La réalité de la diversité locale A. L’expérimentation, un outil pour la diversité ? B. Influence européenne et résistance étatique Intro : « La France est une République indivisible », c’est sur ce grand principe que s’ouvre la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualité fondatrice

oitDroit accessible et droit acceptable Les enjeux constitutionnels de la simplification du droit GUILLAUME DU PUY-MONTBRUN ET RAPHAËL LEONETTI Doctorant et Allocataire-Moniteur à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne ’ « accès au droit », auquel se trouve consacré ce premier numéro de Jurisdoctoria, trouve dans l’actuelle entreprise de « simplification du droit » un remarquable écho. On entendra par simplification du droit l’expression qui renvoie à diverses actions des pouvoirs publics

irresponsable pénalement et civilement pour les faits qu'il a commis durant son mandat (article 67). Il ne peut pas être jugé, mis en accusation ou cité à comparaître qu'après un délai de un mois suivant la fin de son mandat. Mais, depuis la réforme du statut pénal du président du 23 février 2007 il peut être destitué durant son mandat par un vote des deux tiers de la Haute Cour (article 68). Néanmoins, étant donné qu'il n'existe pas plus de définition juridique précise du manquement du président de la

Conseil constitutionnel: Hollande veut mettre fin au statut de membre de droit des ex-présidents Du nouveau pour le Conseil constitutionnel? François Hollande veut mettre fin au statut de membre de droit des ex-présidents de la République, a-t-il affirmé à l'occasion de ses voeux à cette institution. A l'heure actuelle, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy bénéficient de ce statut automatique.  "J'entends mettre fin au statut de membre de droit du Conseil Constitutionnel