Le Statut Du Conseil Constitutionnel

Cours pour dissertation de la séance n°5 Droit constitutionnel Par définition, l’exécutif est celui qui exécute la loi. Si l’on compare la Constitution de 1948 avec celle de 1946, il y a une différence importante : en 1946, le premier titre de la Constitution était le Parlement, le deuxième le gouvernement et le troisième le Président. En 1958, c’est l’inverse. Cet exécutif est bicéphale, celui qui domine les institutions est potentiellement le Président de la République (s’il le souhaite) hors

de critères qui connaissent cependant quelques limites. I - LES CRITERES DE LA CONSTITUTION Deux sortes de critères sont classiquement distingués. A - Le critère matériel ou le contenu de la constitution a) La conception de départ : le statut de l'Etat Dans cette conception, la Constitution est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. En France, on trouve ces normes, dans le corps même de la Constitution (les articles de la Constitution)

discours d’investiture devant l’assemblée nationale dans lequel il demande à être investi par l’assemblée nationale, à former un gouvernement, et il soumet en même temps l’idée de trois lois pour changer de régime politique. Les trois textes constitutionnels sont adoptés et le général DG est investi. Deux de ces lois confèrent au gouvernement de DG le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et le pouvoir constituant. Première loi lui permet d’agir en Algérie, deuxième loi lui permet d’agir par

10/03/10 Diamesso Jean Paul Groupe 9 Le Conseil constitutionnel sous la v ème République La constitution de 1958 comprend essentiellement deux séries de disposition: -dispositions de procédure qui instituent et limitent le pouvoir des autorité art 34,37,49 -disposition de fond :principes et règles auxquels sont soumises les autorités instituée afin de protéger les droit et libertés des citoyens; Le contrôle de constitutionnalité tend à faire respecter à ce double point de vue de

Etape 1 = la CECA = modèle d’origine, modèle fédéral, fait qui trouve la traduction dans le système institutionnel : la Haute Autorité (6 commissaires, dispose du rôle principal dans le système de décision, se comporte comme un vrai législateur), le Conseil des Ministres (grand dispositif politique), l’Assemblé (représente les parlements nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif) et la Cour de Justice. Les décisions de la Haute Autorité sont à respecter par les Etats qui les font obligatoires pour

République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 (Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005)

Droit Constitutionnel Introduction : Le droit constitutionnel est une discipline universitaire concernant le droit. Il fait partie du droit public, la distinction entre le droit public et le droit privé remonte à un juriste latin, Ulpien. Cette distinction est restée vivace en France alors que ce n'est pas le cas dans les pays de Common Law. Aussi, cette distinction est importante pour les universitaires publicistes et privatistes. Enfin, les matières qui relèvent du droit privé sont relatives

République fait à lui seul l’objet du titre 2 de la Constitution. Il bénéficie d’un statut particulier. Ce statut lui permet d’exercer sans discontinuité sa fonction, mais il faut dire aussi que le président dispose de pouvoirs importants. 1. Le statut du président de la république Par statut il faut entendre l’ensemble des règles juridiques qui détermine la situation politique du Président de la République. Ce statut englobe sa désignation et la durée de ses fonctions. Il traduit par ailleurs

respectivement adoptées en 1861, 1923 et 1959), le Maroc, qui a recouru avant l’Algérie (1963) à la forme constitutionnelle moderne, s’appuie depuis 1962 sur une Constitution écrite, fruit d’un compromis entre la conception traditionnelle du pouvoir dans ce Royaume et la modernité politique. Largement inspiré de la version originelle de la Constitution de la Vème République française[1], le texte constitutionnel de 1962, qui a été rédigé par S.M Hassan II comme en atteste son Discours du 18 novembre 1962[2]

progressivement été remise en question dans le cadre d’un mouvement fait d’avancées et de reculs successifs vers une République aujourd’hui « décentralisée » au termes de l’article 1er de la Constitution de 1958 tel qu’il résulte de la réforme constitutionnelle de 2003 Même si l’administration locale a un très long passé, c’est avec la Révolution que débute réellement l’histoire des collectivités territoriales, d’une part parce que les cadres territoriaux mis en place n’ont pratiquement pas évolué