Le Système De Répartition Des Compétences Est Il Favorable Aux Etats Membres

de la double acception de la notion de sources : autorités créatrices des normes et types d'actes pris par ces autorités. Le caractère évolutif des sources prend en compte leur évolution dans le temps mais surtout l'évolution de la répartition des domaines de compétences. La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d'une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires. L'adaptation aux besoins sociaux nécessite

spécificité du constitutionnalisme britannique Il n’existe pas de constitution écrite même si elle est considérée comme une démocratie constitutionnelle. Il existe des règles suffisamment précises. Il y a un respect de l’opposition politique. C’est un système respectueux des droits individuels, droits qui sont assurés par le juge  Habeas Corpus : le droit d’être présenté à un juge après une arrestation. Section 2 : Le droit constitutionnel Définition : il peut revêtir deux sens : Ensemble

des pouvoirs est elle stricte aux états unis ? Le 3 Novembre 2014, lors des élections de mi-mandat, le président des Etats-Unis Barack Obama perd la majorité au congrès américain. Le président devra ainsi finir son mandat en composant avec deux chambres qui ne lui seront plus favorables. La question qui se pose alors est celle de savoir si avec un pouvoir législatif républicain et un pouvoir exécutif démocrate, Barack Obama pourra encore gouverner les Etats Unis. Cet interrogation montre la

Classification et exercice des compétences • Appartenance à l'Union • Actes juridiques • Vie démocratique [pic] Les institutions de l'Union • Cadre institutionnel • Parlement européen • Conseil européen • Conseil des ministres • Commission • Ministre des Affaires étrangères [pic] Les procédures décisionnelles de l'Union • Procédures législatives • Finances de l'Union et procédure budgétaire • Nouveau système de vote à la majorité

différentes lois en présence en l’occurrence la loi du for et la loi étrangère. Et le conflit de lois se présente au juge comme un choix qui doit être opéré entre plusieurs ordres juridiques, mais ce conflit ne se pose pas en réalité que lorsque le système juridique du for accepte de le poser. Il y a des domaines du droit qui échappent à la méthode conflictuelle notamment le droit administratif, le droit pénal et toutes les règles concernant la procédure. Ces domaines de droit sont nécessairement

statut de ces personnes c’est-à-dire la manière dont elles sont créées, la manière dont elles sont organisées et fonctionnes. Le droit public régit encore les relations des personnes publiques entre elles. Il s’applique notamment aux relations entre Etats. C’est ce que l’on appelle droit international public. Il concerne encore les relations de l’Etat avec les autres personnes publiques créées dans son cadre (ex : relations Etat/région, Etat/commune …). Le droit privé est la partie du droit qui

|1951-1957 : | |l’Acier) : |libre-échange |Eviter qu’une nouvelle guerre n’éclate entre pays | |6 pays membres : RFA, Italie, France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg. | |européens : le commerce et l’alliance économique sont vus | |1957 : Traité de Rome instituant la CEE (Communauté Economique |Abolition des droits de

inférieure doivent être conformes aux règles de la communauté supérieure. → Principe de la hiérarchie des normes Le droit est représentatif de la société à laquelle il s'applique, c-a-d qu'il est hétérogène. Diffèrent d'un pays à l'autre (ex: États-Unis, NY peine de mort n'existe pas alors qu'au Texas elle est toujours pratiquée). Il est historique, il évolue dans le temps (droit de vote pour les femmes 1944, légalisation de l'avortement 1975) pour s'adapter aux exigences de la société.

habilité -> Le Constituant. Chaque Constitution est propre, il peut y avoir des orientations. Napoléon Bonaparte affirme  « Les meilleures Constitutions sont les plus courtes et les plus obscures. » En pratique, aujourd’hui, la grande majorité des états ont une Constitution écrite même s’il existe encore des Constitutions coutumières (non écrites) Ex : Israël, Grande Bretagne. Section 2 : L’élaboration et la révision de la Constitution Elles procèdent de la volonté et du travail du pouvoir Constituant :

Introduction à l’étude des systèmes politiques Bibliographie : Institution politique et droit constitutionnel, Ardant et Mathieu Droit constitutionnel, Chantebout Droit constitutionnel, Pactet Droit constitutionnel et institutions politiques, Gicquel Introduction Chercher à déterminer la place du droit constitutionnel dans les sciences juridiques et ensuite à l’objet, à son contenu. I. La place du droit constitutionnel dans les sciences juridiques A) Une branche du droit public