Le Système De Répartition Des Compétences Est Il Favorable Aux Etats Membres

obligatoire sont composés des impôts et des cotisations sociales. Si l'on rapporte le montant de ces prélèvements obligatoires au PIB de certains États, on obtiens un pourcentage de prélèvements obligatoire. Ex : en 2005, ce pourcentage était en France de 44,1%, 41% en Italie, 50,3% au Danemark, 36,5% au R-U, la moyenne de ce pourcentage au niveau des 15 États de l'UE était de 39,7%, au sein de l'OCDE la moyenne était de 36,2%, par ex au E.-U. ce taux était de 27,3%. Explications : les différences

conception libérale cherche donc à concilier la nécessité du pouvoir politique pour garantir la paix sociale et la nécessité d’encadrer le pouvoir pour que les individus soient protégés. En d’autres termes le droit constitutionnel est à la fois favorable et défavorable au pouvoir. D’une part parce qu’il institutionnalise le pouvoir et d’autre part parce qu’il en constitue une limite. Dans la conception libérale que je veux retenir, le droit constitution est donc un droit protecteur mais c’est aussi

Relation international Un aperçu de règles des droit les rapports entres les acteurs internationaux : Les sources du droit international, les traités sources principale Les coutumes, la jurisprudence qui définit des règles pour les états, ce sont des règles qui contraignent. Les juridiques international, c’est la cours international de justice, la cour international pénal, de quelle manière peuvent-elles être sanctionné pas simplement en agissant… des principes des diplomaties, ou encore de l’encadrement

dislocation d' État (lorsqu'un État se divise en plusieurs entités) comme la Yougoslavie. Il est important que ces entités ai une reconnaissance internationale et donc un respect de ces choix politiques et des ressources naturelles. Il y a une diversité des États, grands ou petits. Dans ce titre 2 questions : Existence de l’État (chap1) Formes d’État (chap2) Chap 1 : L’existence de L’État Le concept d’État c'est développé à partir du XVIéme siècle

l'Etat comme un élément caractéristique de cette organisation sociale, il faut montrer qu'à chaque Etat correspond une population dont tous les individus offrent certains traits communs qui les unissent et les distinguent des populations des autres Etats. Les promoteurs de la définition sociologique de l'Etat sont bien conscients de cette nécessité. Et c'est pourquoi ils parlent de population-nation. La nation serait précisément cet ensemble d'individus unis par certains liens, ayant en commun suffisamment

à un domaine économique (domaine des transports, télécommunication). L’Etat et les collectivités territoriales ne peuvent plus tout faire, délégation à des autorités privées. Au niveau central, l’Etat ne peut pas tout faire, il développe des compétences aux autorités décentralisé et déconcentré. La décentralisation est de plus en plus importante. La déconcentration est aussi de plus en plus fréquente. SECTION II : L’ADMINISTRATION CENTRALE ET TERRITORIALE L’administration territoriale est

I- Le Comité de Politique Monétaire (CPM) Le CPM est l’Organe de Décision de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) en matière de politiques monétaire et de gestion des réserves de change. Ses missions et ses attributions ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement sont précisées dans les Statuts de la Banque et dans son Règlement Intérieur. 1- Mission du CPM Les principales attributions du CP M sont de : • Définir la stratégie et les objectifs de la politique

Introduction :              Le terme de Politique régionale remonte aux années 1950, utilisé systématiquement au niveau politique et académique pour désigner « toutes les formes d’interventions politiques qui ont pour objectif d’améliorer la répartition géographique des activités économiques ». A l’échelle communautaire, elle a surtout été désignée par le sigle PRC, a lavenir PRE ( Politique Régionale Communautaire) jusqu’en 1986, année où est introduite le terme de politique de cohésion pour

peuvent être les motifs et les avantages de l’harmonisation des systèmes fiscaux? Quels en sont les limites? L’harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité des entreprises est un levier important de la compétitivité européenne. C’est le cas de Noëlle Lenoir, ancien ministre et présidente de l’Institut d’Europe d’HEC et du Cercle des Européens qui plaide pour une assiette commune consolidée pour les entreprises des pays membres de l’Union. Au moment où l’on débat des mesures à prendre pour

souveraine par la BCE. I) La BCE : une institution européenne A) Historique et présentation En juin 1988, le Conseil européen avait pour objectif d’instaurer une Union économique et monétaire (UEM) pour l’ensemble des Etats de l’union européenne. Pour atteindre ce but, le Conseil européen constitua un comité sous la direction de Jacques Delors, président de la Commission européenne pour définir les orientations et les missions de cette union économique. Ce comité était