Le Système De Répartition Des Compétences Est Il Favorable Aux Etats Membres

la moitié des textes sont d’origine communautaire. Il est faut d’affirmer que cela se réalise au détriment voire à l’insu des Etats. Or, cela est faux car les Etats demeurent les acteurs principaux sur la scène européenne. La communauté a , dans un premier temps, été composée de 6 pays et au fur et à mesure des années s’est progressivement élargi à davantage de membres. L’Europe des marchands est devenue l’Europe des citoyens. Chapitre préliminaire Section 1 : La création de l’Union européenne

cours des siècles suivants, la construction progressive des Etats européens ne fait cependant pas disparaître le sentiment d’appartenance à une même civilisation, ce dont témoignent par exemple aussi bien les foires sur le plan commercial que la circulation des artistes, ou encore des étudiants et enseignants entre les universités. 2. Il est possible d’établir un lien entre l’intensité croissante des guerres qui vont opposer les Etats européens et la prise de conscience progressive de la nécessité

145-157. 1 ; I. L’Allemagne Document n° 1 : La loi fondamentale de la république fédérale d’Allemagne. Préambule Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, animé de la volonté de servir la paix du monde en qualité de membre égal en droits dans une Europe unie, le peuple allemand s’est donné la présente Loi fondamentale dn vertu de son pouvoir constituant. Les allemands dans les Länder de Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brandebourg, Brême, Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie

à faire régner l’ordre et la justice dans les relations sociales (exemple : code de la route). Cette notion renvoie à une autre notion contraire du droit naturel, le droit applicable dans un Etats. Le droit positif est l’ensemble des règles applicables dans un état, cela renvoie à l’ordre juridique ou système juridique français. Dans ce droit positif il y a deux types de règles= les règles générales (objectif) et les règles particulières (subjectif). • Au niveau scientifique, pédagogique:

PROTOCOLE FIXANT LE STATUT DU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES ET DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES de fixer le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne visés à l'article I-30 et à l'article III-187, paragraphe 2, de la Constitution, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe: CHAPITRE I LE SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES

règles juridiques. Qu’est-ce qu’une règle ou norme juridique ? Une norme = c’est devoir être, distinction apparu en 1739 par l’ouvrage de YUME : distinction entre l’être et devoir être. YUME est surpris de découvrir que dans ts les systèmes de morale, au lieu des termes usuel  « est et n’est pas » on trouve de plus en plus des proposition de type « doit être ou ne doit pas être ». Cette distinction suggère qu’il y a une barrière infranchissable entre ce qui est (la nature, les chose

celle d’ordre publique, pour que la vie soit paisible. Il y a tout un ensemble de règles sociales qui constituent un ordre juridique. Cette notion d’ordre juridique démontre que le droit n’est pas seulement un ensemble de règles, mais également un système organisé, hiérarchisé et cohérent, en un mot ordonné. Le droit a pour fonction de concilier l’exigence de libertés individuelles et la nécessaire vie en société. Le droit règlemente, deux objets de nature différente, est le droit qui régit le pouvoir

publique) L’Etat ne serait pas une construction consciente voulue par les individus mais reposerait sur une succession d’évènements plus ou moins historiques. THEORIE DES ETATS Au fil du temps, des intellectuels dévoilent leurs «  définitions » de ce qu’est un état: (1515 MACHIAVEL) 2 types d’Etat: le principat ( système politique romain basé sur un seul homme) les républiques (J.BODIN 1576 avec Les 6 livres de

normative de l'Europe, permet d'éclairer les avancées de la construction européenne mais aussi les obstacles qu'elle rencontre. L'idée d'une UE unie est ancienne, elle a été formulée dès le XIXème siècle, notamment par Victor Hugo qui évoquait les États Unis d'Europe. Il a fallu le désastre des deux guerres mondiales, le déclin de l'Europe et la menace communiste pour que l'on s'attelle à la construction d'une Europe unie. Lorsque l'on évoque les prémices de la construction européenne, on fait référence

organisation internationale dans laquelle les états s'unissent dans le but d'atteindre des objectifs communs. Si c'est une organisation économique, il y a un but économique. Si c'est un but de santé, les objectifs seront sanitaires. Dans une organisation de coopération, les états membres restent souverains. C'est à dire que les délibérations au sein de l'organisation sont adoptées en général par voie de consensus. Il n'y a pas transfert de compétences des états au profit de l'organisation. Paragraphe