Le Temps En Procédure Civile

03/04/2015 Séance n°7 : Le divorce (II) : Les effets du divorce Document 1: Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 Juin 2009 Les faits: Les époux X et Y sont en instance de divorce pour faute. Des délits d'adultère sont* reprocher à M.X par Mme Y. Procédure: Nous ne connaissons pas l'identité du demandeur. Un jugement à prononcer le divorce à leurs tords partagés. Mme Y interjette appel et démontre la faute de

demande est l’acte de procédure par lequel une personne exerce ce pouvoir. Dans le langage courant l’action et la demande sont souvent mêler. Lorsque qu’un particulière renonce à la demande, ou il se désiste de l’action donc du pouvoir légal et ce désistement est important. 2. Les caractères de l’action en justice A) Caractère facultatif Le titulaire du droit n’a jamais l’obligation de l’exercer effectivement. Il n’y a pas lieu d’introduire une procédure. Le ministère public bénéficie

déterminer quels sont les acteurs, l’objet et les instruments de la vie économique suisse au regard de l’ordre juridique ; y seront également abordées les questions liées aux relations de droit privé avec l’étranger, ainsi que celles liées aux procédures permettant l’application du droit privé et à l’exécution forcée des obligations. -2- TABLE DES MATIERES 2e PARTIE : LE DROIT PRIVE........................................................................................ 6 Introduction

Introduction  La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction jusqu'au jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime). Cette procédure est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression

SUJETS PLANS IDEES MAITRESSES CHAPEAU ---- OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs

LE TIERS ET LE PROCES CIVIL Noureddine GHAZOUANI Agrégé des facultés de droit Avocat près la Cour de Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures En matière civile, le procès s’agitant entre deux plaideurs, ne peut en principe profiter ou nuire aux intérêts des tiers. Motivées par leur égoïsme, les parties ont tendance à focaliser le débat au cours de l’instance, ainsi que leurs demandes réciproques sur leurs intérêts exclusivement individuels. Dès lors, on

PROGRAMME EURO MED JUSTICE Thème 5: GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine......

X. Mme X assigne M y devant la première chambre civile de la cour de cassation reprochant a l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés. La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre 2006 ont estimé que le comportement méprissant de MmeX a l'encontre de son mari revelait des intentions de lui nuir autant sur le plan professionel que sur le plan personnel .Comme l'indique l'art 242 du code civil le divorce peut etre demander par l'un des époux

Droit civil 1 1er semestre Chapitre 1 : Notion de droit Droit = ensemble des règles édictées par la société auxquelles on est contraint d'obéir 1.- Les caractères de la règle de droit A.- Le caractère général et impersonnel Générale : destinée à tous les membres de la société (ex : résidents de la France). Mais elle peut être sectorielle (ex : que les commerçants français), voire très sectorielle. Elle n'est pas nominative. C'est pourquoi elle donne une impression d'égalité. Cependant elle

arguments à faire valoir ; et si l'appel du parquet tombe, son appel tombera automatiquement) et l'époux n'est pas appelant : on dit qu'il est intimé. Et c'est pourtant lui qui sera le plus prolixe en arguments. Notez bien la position de chacun dans la procédure, ça aidera à la compréhension : le parquet veut que le jugement soit annulé, l'épouse qu'il soit confirmé mais subsidiairement qu'il soit modifié, et l'époux veut que tout reste comme avant. L'arrêt aborde successivement quatre questions de droit