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SUJETS
PLANS
IDEES MAITRESSES
CHAPEAU ---- OUVERTURE
Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps.

Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions.
Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévè­res. Ils sont cependant d'applica­tion immédiate lorsqu'ils dispo­sent des règles de forme favora­bles aux justiciables
Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu pour l'application des lois.
Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine n'était édictée par un texte.
Les philosophes du 18ème siècle qui ont dénoncé cette façon inique d'exercer la justice ont inspiré les principes régissant l'application des lois, inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789.
Depuis lors, pendant des périodes troublées de notre histoire, ces règles ont parfois été ignorées permettant l'appli­cation de textes contestables ou liberticides, préambule de la Constitution de 1958 a solennelle­ment proclamé l'attachement de la République aux principes originels, leur donnant ainsi une valeur constitutionnelle.

Ouverture : Ces règles qui s'imposent au législateur et renforcent son rôle, ont pour conséquence de ne pas donner au pouvoir exécutif et aux instances judiciaires le droit de créer des incriminations ou de fixer les règles du procès pénal. Elles confortent ainsi le principe de la séparation des pouvoirs.

L'infraction après avoir défini l'infraction pénale, vous expliquerez les éléments constitutifs généraux qui la composent
La définition de l'infraction pénale

les éléments constitutifs généraux
L'infraction résulte d'un

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    Cette règle est dérogatoire au droit commun, autrement dit cette règle écarte, dans des limites déterminées, la règle normalement applicable, ou encore de la chose ou de la situation qui fait l'objet du régime d'exception et n'est pas une règle d'ordre public ne pouvant ainsi être soulevée d'office par le juge saisi de l'affaire. Il faudra en conséquence que le demandeur ou le défendeur à l'instance en demande l'application. De plus, cette règle fait l’objet de nombreuses jurisprudence puisque de nombreuses décisions ont été prises sur cette règle. Dans quelle mesure la règle de l'unicité de l'instance prud'homale s’applique-t-elle ? Pour répondre à cette problématique, nous allons nous pencher dans un premier temps sur l’ application de la règle de l’unicité de l’instance dont l’objectif est de rendre irrecevable les demandes résultant d'instances nouvelles quand ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance première mais aussi d'interdire des instances multiples obligeant ainsi les parties à faire juger la totalité de leur contentieux né d'un même contrat de travail dans le cadre d'une instance unique, après quoi nous nous pencherons sur le caractère législatif et l’article R1452-7 en particulier ainsi que le caractère jurisprudentiel de cette unicité de l’instance prud’homale.….

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    L’état n’a plus le monopole sur les entreprises mais pour éviter les débordements des règles ont été établie. Concernant les ouvriers, leur salaire, conditions de travail… ; les enfants, un établissement d’un âge légal pour un travail ; la pollution, les entreprises peuvent-elles polluer ? Bien évidemment ces règles sont obligatoires sous peine de sanctions, vérifié par la justice. Les parts du capital ne sont pas toutes donner aux particuliers car l’état voulait pouvoir décider des grandes décisions et de surveiller à que la concurrence ne soit pas….

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