Le Trouble Mental Droit Civil

FICHE DE JURISPRUDENCE Affaire Renolde contre France Arrêt rendu à Strasbourg le 16 octobre 2008 Les conditions de détention dans les prisons sont très souvent dénoncées dans notre pays. Or, le 16 octobre 2008, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné pour la première fois la France à cause du suicide d’un détenu, Joselito Renolde. La sœur de ce dernier était la requérante contre l’Etat français. Le sort des détenus et leurs conditions de détention sont donc bien des problèmes de

TD de droit le lundi de 18h à 19h en salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice

Responsabilité Civile Dissertation : La notion de faute La faute est une « violation d'une obligation préexistante » (Marcel Pagnol). La faute n'est pas réellement définit, c'est pourquoi on parle de la notion de faute. Aujourd'hui, la faute trouve généralement sa source dans la jurisprudence ou la doctrine. La faute peut être définit comme une défaillance qui est imputable à une personne. Pour la plupart des auteurs, la faute comporte deux perspectives puisqu'elle peut être définit à la fois

DROIT DE LA FAMILLE: personnes et patrimoine Chapitre 2nd) LES INCAPACITES II - L'incapacité des majeurs Il existe trois grands régimes de protection judiciaire (du plus léger au plus contraignant): la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Réforme du 5 mars 2007, à compter du 1er janvier 2009. Vision internationale de l'incapacité des majeurs (cf. fiche DIP) A. Règles communes aux différents régimes de protection Le juge ne peut ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle

légèrement tabou un individu est libre de choisir son orientation sexuelle et de vivre l’identité sexuelle qu’il désire. Le 17 mai 1990, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) annonçait sa décision de retirer l'homosexualité de la liste des maladies mentales. Cette décision, que la France avait prise en 1981, a marqué une étape dans la reconnaissance de la liberté d'orientation sexuelle et d'identité de genre. D’ailleurs depuis, le 17 mai est la date choisie pour célébrer dans le monde entier la Journée

dresser une liste des obligations dont la violation serait fautive. La faute source de responsabilité civile est trop polymorphe pour se laisser enfermer dans une définition trop générale. Mais dans les quelques définitions que l’on retient, on doit constater que les éléments constitutifs de la faute sont disparates (manque d’harmonie). A proprement parler, il résulte du seul article 1382 du code civil que la faute oblige à réparation. Mais l’article 1383 affirmant le principe de responsabilité en cas

Droit Civil Introduction : La définition de la personne en Droit. En droit, la personne n’a pas le sens qu’a ce mot en général, il s’agit d’un être qui a la personnalité juridique. Et c’est d’ailleurs cette conception que le Droit romain est le Code Napoléon (Code Civil en 1804) ont défini. Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd’hui, tous les Hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capable de jouir de droit. Cela n’a pas toujours

altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions » tel est l’article 425 nouveau du code civil, sur lequel repose la quasi totalité de la « définition »

la question sur le bon pauvre (celui qui peut se subvenir à ses besoins lié à leur maladie, handicap) et le mauvais pauvre (comme les vagabonds qui eux pourraient travailler). Certains mérites d’être aidé et d’autres non. De grandes institutions civiles, religieuses ou militaires ont été crées pour internés les infirmes, mendiants et les délinquants : par exemple l’institution de la « compagnie des filles de charité » par saint Vincent de Paul en 1633 (protection de l’enfance). Au 17-18ème siècle

mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est-à-dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date, il n’existait qu’un seul type de mariage : le mariage religieux, célébré par des prêtres. L’institution même se trouvait réellement sous l’influence de l’Eglise mais peu à peu, l’Etat en assure le contrôle en instaurant un mariage civil, placé sous l’autorité de la loi. Il permet ainsi d’établir une certaine égalité entre les citoyens parce que le mariage civil est une