Le Viager

formelle des textes existants. Celles de la section 4 sur la fin de l’usufruit recèlent, en revanche, une nouveauté importante. La commission a, en effet, décidé d’admettre la possibilité de constitution d’un usufruit limité dans le temps et non viager. Dès lors, cet usufruit, consenti pour une durée maximale de trente ans, ne cesse pas à la mort de celui qui l’a consenti, mais seulement à l’expiration du délai prévu. Cette fixité de l’usufruit, dans sa durée, paraît être de nature à permettre une

de l’usufruitier (l’usufruitier va donc rester dans la maison même si il vend). L’usufruit peut être établi pour tous les biens : meubles, immeuble, incorporels, corporels… C’est un droit temporel, il peut être a durée déterminé ou viager. Un droit viager c’est un droit qui dure la vie de la personne. L’extinction de l’usufruit peut arriver avec le terme (30 ans max), la mort de l’usufruitier, la renonciation ou la perte de la chose. La constitution de l’usufruit L’article 579 du Code

vivant) le conjoint survivant a droit à l’usufruit sur la totalité des biens de son mari ; les enfants vont être seulement nu-propriétaire. EXEMPLE : vente en viager : une personne âgée a une petite retraite ; elle n’a pas d’héritier direct ; si elle vend la maison elle est obligée de la quitter, alors elle peut vendre sa maison en viager et conserver l’usufruit). → Les servitudes -> art. 637 du CC : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage

économique La propriété n’a de sens que si elle est transmissible à titre de mort. Pour Carbonier « la propriété n’a de sens que dans le temps ». Si on prend le problème à l’inverse, si la propriété n’était pas transmissible, ce serait un droit viager. L’investissement suppose le temps. Ex l’usufruit, pour l’usufruitier l’intérêt c’est de tirer au maximum profit du bien, en revanche pour le nu propriétaire c’est l’inverse, le bien doit être conservé au mieux pour qu’il le récupère au décès de l’usufruitier

L’assurance maladie obligatoire Les indemnités journalières GÉNÉRALITÉS Le contrat d’assurance vie est un contrat dépendant de la durée de la vie humaine: il couvre un risque viager. On exclut donc de notre étude les bons de capitalisation gérés par les compagnies d’assurance, et qui ne comportent pas de risque viager (seulement un risque financier). Le contrat d’assurance est un contrat fonctionnant en capitalisation. Le contrat comporte une prime payée par le souscripteur et des prestations

formelle des textes existants. Celles de la section 4 sur la fin de l’usufruit recèlent, en revanche, une nouveauté importante. La commission a, en effet, décidé d’admettre la possibilité de constitution d’un usufruit limité dans le temps et non viager. Dès lors, cet usufruit, consenti pour une durée maximale de trente ans, ne cesse pas à la mort de celui qui l’a consenti, mais seulement à l’expiration du délai prévu. Cette fixité de l’usufruit, dans sa durée, paraît être de nature à permettre une

importants, comme le Voyage à Langres et l'Entretien d'un père avec ses enfants. En 1762, enfin, Diderot pense à vendre sa bibliothèque pour doter correctement sa fille. Catherine II intervient et achète le bien. Non seulement elle l'achète "en viager" pour permettre au philosophe d'en garder l'usage jusqu'à sa mort mais en plus elle le nomme bibliothécaire de ce fond et le rétribue en tant que tel. Suite à un retard de paiement, l'impératrice lui paye même 50 années d'avance. Cette vente permettra

prolongée). Liste des droits réels : usufruit, droit d’usage, droit d’habitation, l’emphytéose, la concession immobilière, bail à construction, droit de superficie… Chapitre 1 : l’usufruit Définition : c’est un droit réel, il est généralement viager, il est consenti pour la durée de la vie du titulaire. Il confie l’usus et le fructus d’un bien meuble ou immeuble. Usuellement, l’usufruit porte sur un immeuble, donc il est assujetti à la PF. Il peut porter sur des choses incorporelles. Ex :

féodalité : Les éléments personnels La commendatio Antrustion trust La recommandation est la soumission d’un homme libre avec un autre homme libre qui donne un contrat. C’est un contrat synallagmatique qui est un contrat personnel et il est viager. Trois caractère pour un engagement formel ou un contrat permet à un homme libre de se soumettre à un autre homme qui s’appel le Potens ou Senio (c'est-à-dire sénior) et celui qui se recommande va devenir le vasus (l’origine est celtique, Gwanls

plusieurs observations : TOUTE PERSONNE MAJEURE : Pour le mineur, c’est l’autorité parentale qui fait le choix PEUT : ce n’est pas une obligation AJOUTER : ce n’est pas une substitution. A TITRE D’USAGE : c’est un nom viager, ce nom n’est pas transmissible. Pourquoi ce texte ? Il a été adopté pour apaiser les revendications féministes : les intégristes du féminisme soutenaient que c’était « inadmissible » de ne transmettre que le nom du père, et qu’il fallait le