Le Viager

dépend de la S°, sa jouissance est gratuite. Si le bien est loué ou appartient pour partie indivise au DC, le loyer devra être remboursé par la S°. Dans toutes les autres hypothèses, il ne peut y avoir de droit temporaire (SCI ; uhf ; ...). → Droit viager au logement des articles 764 à 766 du Code civil : - Droit d'usage et d'habitation (cf. art. 627, 631, 634 et 635). - Droit de nature successorale. - Obligation d'avoir accepté la S°. - Une fois acquis, sa valeur s'impute sur la valeur de ses droits

propriétaire doit assumer les « grosses réparations (...) à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien »[4], qui sont dues par l'usufruitier. L'usufruitier est redevable de la taxe foncière. Durée Il est au maximum viager pour les personnes physiques (c’est-à-dire qu'il s'éteint au plus tard au décès de la dernière personne à qui il avait été concédé)[5]. L'usufruit constitué au profit d'une personne morale a une durée maximum de trente ans.(source : C. Civ. 619)

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article  277  ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.Article 2 et 4 de la

de bénéficier d’un autre crédit par expl un crédit consommation à hauteur du montant qui a déjà été remboursé. Ce montant sera fixé dans la convention de rechargement et ne pourra pas varier en fonction de la valeur de l’immeuble. c) le crédit viager hypothécaire Une rente viagère ou pas est mise à la disposition du propriétaire d’un bien en contrepartie de la prise d’une hypothèque. Ce qui va permettre de rendre liquide le patrimoine immobilier d’une personne âgée dans le besoin sans qu’elle

rechargeable sert alors à garantir un prêt non affecté et l’utilisateur paiera des intérêts uniquement sur la partie utilisée, en même temps il recharge la réserve à chaque fois qu’il l’utilise mais il n’y a pas de délai pour recharger. - Le prêt viager : il permet à une personne âgée de mettre en garantie un immeuble dès lors qu’une banque lui octroie une rente viagère. A son décès, les héritiers devront rembourser à la banque les sommes prêtées s’ils veulent devenir propriétaires du bien. §2

3 caractéristiques. L’usufruitier dispose du droit d’utiliser la chose et d’en retirer les fruits naturels ou civils. Le nue propriétaire, aillant seulement le droit de disposé, donc de vendre par ex la chose. L’usufruit est un droit au maximum Viager. Les servitudes : C’est une charge imposée sur un immeuble que l’on appellera le fonds servant au profit d’un autre immeuble que l’on appellera le fonds dominant. La servitude est indifférente au proprio qui est fonds dominant ou servants. La

en usufruit, il bénéficie d’un droit viager au logement §3) le droit viager au logement Une caractéristique en 2001 : importance donnée au logement. On veut lui assurer le maintien du logement tel qu’il existait avant le décès. Il faut assurer que le survivant ne soit pas affecté par le décès et soit obligé de chercher un autre lieu pour se loger : pendant un an une certaine stabilité doit être acquise. On Crée au bénéfice du conjoint un droit viager portant sur le logement. Le conjoint

locataires, le loyer est pris de la succession. Et pareil reste 1 an. Après ce droit annuel (ne peut pas être supprimé), droit viager au logement qui peut être supprimé par testament authentique. Si le conjoint veut rester dans ce logement jusqu'à la fin de sa vie il peut le rester si le testataire n'a pas supprimé ce droit dans le testament. On peut convertir le droit viager en une somme d'argent (versement d'un mensuel pour qu'il aille vivre ailleurs). 2. Quand pas d'enfants dans ce cas c'est

descendrait à 20 %. Enfin, les aluminiers de taille moyenne, comme l’allemand VAW, filiale de Viag, le britannique Billiton, le norvégien Norsk Hydro Light Metals, filiale de Norsk Hydro of Norway ou l’américain Kaiser, sont contraints de réagir. Avec moins de 5 % de part de marché mondiale, ils pourraient difficilement survivre en l’état, si les deux fusions annoncées le 11 août réussissaient. Viag avait tenté de se rapprocher d’Algroup en 1998, avant de renoncer au projet en avril 1999, mais

bénéfice est un bienfait mobilier en pleine propriété à celui qui assumait l’honneur. Bienfait donné après que le service ait été donné. Au VIIème : le bénéfice devient un bienfait immobilier viager donné a priori. Lorsqu’on va avoir un honneur, on va donner à celui qui reçoit l’honneur un bénéfice (terre) en viager. Au IXème : le bénéfice est une bienfait immobilier en pleine propriété donné a priori qui deviendra, à partir de 877 Quierzy sur Oise, transmissible. Le fils du comte pourra alors hériter