Le Viager

autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour « modifier les dispositions du Code civil pour développer le crédit hypothécaire, notamment au profit des particuliers en permettant le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire en simplifiant la mainlevée de l’inscription hypothécaire et en diminuant son coût et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient. » Dans ce contexte, la réforme du cautionnement (en particulier) a été renvoyée

cause lorsque la contrepartie attendue n’existe pas. Elle n’existe pas non plus lorsque la contrepartie est dérisoire. Contrat aléatoire, dans le cas de vente d’immeuble avec un viager. La jurisprudence considère que l’absence de cause pouvait résulter de la certitude d’une mort rapide du vendeur. Le contrat de vente viager conclu avec une personne morte le jour mm du contrat ou déjà atteinte d’une maladie dont elle décède dans les 20 jours ne produit aucun effet. Contrats unilatéraux, seul une

Ces concessions ne font qu'augmenter à l'approche du déclin des carolingiens. Le roi ne peut plus s'assurer de la fidélité de ses agents et de ses vassaux alors il multiplie les dons. Jusqu'au IXe siècle les terres fiscales sont données à titre viager. À la fin du IXe siècle, ces terres sont considérées comme héréditaires. 2. le détournement des honores sous Louis le Pieux les biens concédés au titre des honores vont se transformer en dons héréditaires. Les agents publics vont considérer

personnes qui le conseillent. Officier qui approche le roi, officier qui dirige les officiers ou domestiques qui servent le roi. *Le principal officier : le sénéchal le chef des services domestique il remplace le roi y compris à l’armée et son titre est viager et héréditaire. Philippe-Auguste va supprimer la fonction de sénéchal (1191). Chef du domaine du roi. * Le bouteiller : responsable des caves du roi, des vignes du roi par extension du vignoble et aussi de la gestion financière du domaine supprimé

démembrement du droit la propriété qui confère à son titulaire l'usus et le fructus sur la chose, tandis que le droit d'aliéner la chose, l'abusus, se trouve entre les mains d'une autre personne, le nu-propriétaire. L'usufruit est un droit nécessairement viager, c'est-à-dire qu'il s'éteint à la mort de son titulaire et ne se transmet pas. - Les servitudes : La servitude consiste dans le droit du propriétaire d'un fonds de se servir de certaines utilités du fonds voisin. Ainsi, par exemple, il existe des

donne ou de ce qu'on fait pour elle. Ex : contrat de location le contrat est aléatoire lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties d'après un événement incertain. Ex : contrat d'assurance, contrat viager. Contrat à titre onéreux ou à titre gratuit • Le contrat à titre onéreux et celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. Ex : contrat de transport de marchandises ou de personnes (contre la prestation de transport

(donation, prêt sans intérêt…) Contrat commutatif ou aléatoire : Commutatif : les prestations réciproques sont connues et évaluables à l’avance (au moment de la conclusion). Aléatoire : incertain (contrat d’assurance, ou il y a un aléa). Un contrat de viager DOIT contenir un aléa. Contrat instantané : qui s’exécute quand on signe. (Acheter une baguette…) Pour mettre en place un contrat, il peut y avoir pourparlers, éventuellement suivis d’une lettre d’intention (valable 6 mois). Le Juge de fond doit

REGIME NAPOLEONIEN ; DEUXIEME PARTIE: 53 Les institutions politiques : un Etat autoritaire et centralisé Chapitre 1 Trois formes sous Napoléon: Le consulat est instauré en l'an VIII et plus précisément en décembre 1799. Le consulat viager instauré en l'an X et plus précisément en 1802. L'empire instauré en l'an XII et plus précisément en 1804. On parle parfois de césarisme politique: système de gouvernement comparable à celui qu'avait instauré Jules César. Un homme est l'unique dépositaire

faute d’argent, ils sont rétribués par la jouissance de domaines impériaux, à titre de beneficium. Obtenir un comitatus signifie donc obtenir une charge de comte, et en même temps un bénéfice. Or celui-ci, comme tous les « bénéfices », tend à devenir viager et, en conséquence, la fonction le devient aussi. En 843, Charles le Chauve doit admettre que seul un plaid général peut révoquer un comte, or, le plaide général rassemble les pairs de celui-ci. Pour s’attacher la fidélité des « grands », les

donne ou de ce qu'on fait pour elle. Ex : contrat de location le contrat est aléatoire lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties d'après un événement incertain. Ex : contrat d'assurance, contrat viager. Contrat à titre onéreux ou à titre gratuit Le contrat à titre onéreux et celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. Ex : contrat de transport de marchandises ou de personnes (contre la prestation de transport