Legislateur Protege T Il Le Salarié Licencié

interdictions d’embauche 16 A. La personne du candidat 16 B. Les interdictions liées à son activité professionnelle 17 II. Les priorités d’embauche ou de réembauche 17 A. Au profit des personnes handicapées 17 B. Au profit des personnes licencié pour motif économique 18 Section 3. Les conséquences administrative de l’embauche 18 Chapitre 2. L’exécution du contrat 18 Section 1. La gestion des rémunérations 18 §1. L’étendue de l’obligation de rémunération 18 I. Les composantes

renouvellement du CDD 9 Section 3. : Rupture anticipée ou rupture du contrat 9 Section 4. : Les droits du salarié en CDD 10 Chapitre 3.: Le contrat de travail temporaire 10 Section 1. : Définition et cas de recours autorisés 12 Section 2. : Durée et renouvellement du CTT. 13 Section 3. : La rupture anticipée ou le terme du contrat. 13 Section 4. : Droits du salarié temporaire. 14 TITRE 2. L’exécution du contrat de travail. 15 Chapitre 1.: La durée du travail et la rémunération

vendre. 2. l’achat d’immeubles pour revendre : Art. L110-1 : le prévoit. Dans le code de commerce l’achat d’immeubles au fin de revendre n’était pas constitutif d’un acte de commerce. L’achat immobilier était les biens de famille et doit être protégé par le droit civil et non pas par la spéculation. D’où la nécessité d’une réglementation nouvelle : l’achat portant sur un immeuble en vue de revendre est un acte commercial (art L110-1 alinéa 2). La législation a du être modifié dès 1970 pour exclure

convention collective ? S'agit-il d'un simple contrat ou bien d'un acte réglementaire ayant une portée générale et absolue ? – La convention collective est d'abord un contrat : c'est un accord de volonté entre une partie représentant les intérêts des salariés (un ou plusieurs syndicats représentatifs) et une partie patronale (un employeur ou un syndicat d'employeurs). – Son champ d'application varie : ✔La convention d'entreprise : elle ne concerne qu'une entreprise donnée. ✔La convention de branche professionnelle

moitié locataire/moitié bailleurs Tribunal des affaires de la sécurité sociale : litiges entre les organismes de la sécurité et les bénéficiaires de prestations. Il est composé de magistrats professionnels et non professionnels + représentant des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants. Tribunal de police : Contraventions Tribunal correctionnel : Délits Cour d’assises : Crimes Cette cour rend des arrêts. Tribunal administratif : juge les conflits entre un usagé et une administration

irrégulière…………………………………………..28 Section V : La rupture légitime du contrat de travail. ................................................... 31 Paragraphe 1: Les causes légitimes de rupture……………………………………………….29 Paragraphe 2: Les droits du travailleur licencié………………………………………………29 Section VI : Le licenciement pour motif économique…………………………………..30 Paragraphe 1: La notion de licenciement pour motif économique…………………………...30 Paragraphe 2: La procédure de licenciement pour motif économique……………………….31 Section

irrégulière………………………………………………….28 Paragraphe 2: La sanction de la rupture irrégulière…………………………………………..28 Section V : La rupture légitime du contrat de travail. 30 Paragraphe 1: Les causes légitimes de rupture……………………………………………….29 Paragraphe 2: Les droits du travailleur licencié………………………………………………29 Section VI : Le licenciement pour motif économique…………………………………..30 Paragraphe 1: La notion de licenciement pour motif économique…………………………...30 Paragraphe 2: La procédure de licenciement pour motif économique……………………….31

vices (que sont l’erreur, le dol, la violence). La capacité à contracter La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu’aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C’est l’article 1154 du Code civil qui en dispose. L'objet du contrat L'existence de l'objet Selon la troisième condition, l’objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, conformément à l’article 1129 du Code civil : « Il faut que

comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail Les sources du droit du travail sont très diversifiées : * Les traités

Criminalité, emploi, chômage, libéralisme,…tous ces thèmes y renvoient. C’est dire l’étendue et les enjeux qui se révèlent sous ce mot apparemment simple. Et, le monde du travail n’est pas épargné par cette question. Bien au contraire. La sécurité des salariés au sein de leur lieu de travail est un débat de longue date, et qui ne cesse d’évoluer au rythme du progrès technique. Ainsi, l’entreprise a ses responsabilités et on attend un rôle positif de sa part pour tenter d’améliorer les choses en la matière