Légistique

verra tout d’abord les outils d’aide à la légistique, puis dans un second temps l’offre documentaire classique en termes de recherche en législation. Une dernière série de fiches permettra ensuite de présenter rapidement les méthodes d’auto-formation à la recherche documentaire juridique, puis spécifiquement la recherche de jurisprudence et enfin la recherche de doctrine juridique. Les aides à la légistique Le Guide de légistique La « légistique », ou l’art de « faire les lois » : son nom

patentés. Et quand je dis légistes, c’est pour faire référence à la légistique qui « englobe les connaissances et les méthodes spécifiques à l’activité législative. Elle sert à l’élaboration des actes législatifs (Dahirs, décrets, arrêtés ministériels etc…)». Car « la légistique a pour but de déterminer les meilleures modalités d’élaboration, de rédaction, d’édiction et d’application des normes juridiques. » Cette bévue légistique, c’est l’utilisation du terme juridictionnel pour qualifier les organes

réglementation, l’idée est d’agir en amont au stade de la préparation des textes, l’idée est que la qualité d’un texte tient à la qualité du travail de préparation. La légistique est la science qui vise à rationnaliser l’élaboration des textes pour faire un sorte qu’ils soient simples, compréhensives, non obscures (gui de légistique élaboré par le secrétariat général du gouvernement et par le Conseil d’Etat en 2005, voir Legifrance). Développement aussi des études d’impact avec notamment la révision

lecture, on constate qu’il considère comme principe général de droit le fait que la Constitution doit disposer de manière générale et non de manière spécifique. Pour moi, ça ne relève pas du fond même de la Constitution, mais rien d’autre que de la légistique, c’est-à-dire une manière de formuler la loi constitutionnelle qui est en cause ici ; car nulle part, on peut rattacher ce principe général de droit un texte constitutionnel ou a un texte à valeur constitutionnelle. Ce principe, de mon point

1. ↑ Cf. Guide de légistique, n° 351 [archive]. 2. ↑ Cf. CE 13 décembre 1957, Barrot et autres 3. ↑ Il est exclu, sauf rétroactivité, que la règle nouvelle s’applique, au sens où elle les remettrait en cause, à des situations déjà constituées sous l'empire des anciennes règles. Une situation est qualifiée comme constituée dans la mesure où elle est juridiquement parfaite, c’est-à-dire définitivement fixée avant l'intervention de la règle nouvelle. Cf. Guide de légistique, n° 122 [archive]

devient important, que des éléments peuvent influencer le dt privé, on se trouve confronté à un pb de coordination des dts fondamentaux. CEDH juin 2004 Von Hannover contre l’Allemagne -> art.8 contre art.10 -> on pèse et on tranche. Exercice de légistique Code pénal, art.226-4 -> francs, changés en euros. Section II. La loi Paragraphe 1 Le domaine de la loi 1. la définition de la loi La loi au sens organique La loi au sens matériel -> constitution explique quels sont les domaines qui relèvent du

bonjour LA RÉDACTION DES LOIS D’INCRIMINATION Extrait du « Traité de droit pénal » de Pellegrino ROSSI ( Bruxelles 1835 ) Ce texte, qui sert de conclusion à l’ouvrage de Rossi, retient particulièrement l’attention en un temps où la légistique fait l’objet de quelques études. En premier lieu on peut noter que l’auteur insiste sur la nécessité pour le législateur, en droit pénal plus qu’en d’autres matières, de s’attacher aux faits matériels plutôt que de se livrer à de dangereuses

communautaire en préconisant par exemple, une amélioration de la formation des fonctionnaires et des juges par des consultations plus fréquentes du Gouvernement au Conseil d’Etat sur les propositions de la Commission. 2 Dans le Rapport, le discours légistique, c’est-à-dire un discours sur le droit, est également traité. A la lecture des différents rapports, on observe que ce sont les mêmes constats diagnostiqués et les mêmes solutions proposés. On note une complication du droit à cause de l’accumulation

référence 1• ↑ Cf. Guide de légistique, n° 351 . 2• ↑ Cf. CE 13 décembre 1957, Barrot et autres 3• ↑ Il est exclu, sauf rétroactivité, que la règle nouvelle s’applique, au sens où elle les remettrait en cause, à des situations déjà constituées sous l'empire des anciennes règles. Une situation est qualifiée comme constituée dans la mesure où elle est juridiquement parfaite, c’est-à-dire définitivement fixée avant l'intervention de la règle nouvelle. Cf. Guide de légistique, n° 122 . 4• ↑ Avec quelques

commandés, maisles numéros plus anciens (qui ont un peu plus d'un an) sont accessibles gratuitement, au format PDF.         Editorial, décisions et jurisprudence, statistiques, coopérationinternationale, études et doctrine, bibliographie. Guide de légistique         L’objet de ce guide, élaboré sous la supervision de membres du Conseil d'Etat, est de présenter l’ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets