Légitime Défense Cas Pratique

Licence 2 CAS PRATIQUES CAS N°1. Faits : Lors d'une fête foraine une femme frappe un clown car elle a pris peur en voyant ce dernier pointer un gros pistolet en sa direction. Le clown est bléssé et en conséquence, il a un arrêt de travail de huit jours avec des frais de rééducation et d'hospitalisation. Problème de droit : Peut-on considérer l'action de Madame Zezette envers le clown comme étant de la légitime défense? Application de la règle de droit : En vertu de l'article 122-5 du

La légitime défense en cas de « menace manifestement imminente »: codification du droit existant ou simple proposition doctrinale ? Etude de la résolution de l’IDI du 27 octobre 2007             Le principe de légitime défense est inhérent à tout ordre juridique. En effet toutes les sociétés ordonnées, structurées et hiérarchisées ont consacré ce principe dans leur ordre juridique interne. Néanmoins, il a fallu attendre la Charte des Nations Unies, et l’interdiction du recours à la force dans les

| |1. La légitime défense | |a. L'alinéa 1: La légitime défense des personnes | |b. L'alinéa 2: La légitime défense des biens

Séance n°10 : Les causes d'irresponsabilité (2) I) CAS PRATIQUES : 1. Mme. Denis est aggressée par un vendeur de calendrier qui a tenté de pénétrer chez elle, en refermant la porte pour se défendre, Mme. Denis blesse la main du vendeur. Elle est poursuivit pour blessures involontaires. Mme.Denis peut-elle invoquer l'état de légitime défense ? Le vendeur peut-il être poursuivi ? I) Responsabilité pénale du vendeur : Elément légal : art. 226-4 du Code pénal : violation de domicile + art

INTRODUCTION – Israel et la légitime défense De prime abord, la légitime défense pose problème dans la mesure où elle correspond à un concept de droit interne transposé en droit international. Selon une approche interne et plus essentiellement pénaliste, la légitime défense entre dans la catégorie « de faits précis qui a pour effet d’anéantir le caractère coupable d’un acte incriminé » . Il n’y a donc légitime défense que dans le cadre d’une société structurée et organisée d’un point de vue juridique

Cas pratique Numéro 1 : La légitime défense putative : Est-ce que dans ce cas, la légitime défense peut-être invoquer par Mademoiselle Zezette ? L’article 222-13 du code pénal dispose : « Les violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entrainé aucune incapacité de travail » sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises ». La nuit, à la fête foraine du quartier se promène Mademoiselle Zezette

La légitime défense. La contradiction . Pénombre et luminosité sont deux situations différentes, radicalement différentes puisque lorsqu’une pièce est plongée dans la pénombre il n’y a aucune lumière, alors que lorsqu’une pièce est éclairée, pleine de luminosité il n’y a aucune pénombre. Ces deux mots sont donc totalement opposés, et ce ne sont pas les seuls, il en

de celle-ci à s’imposer. Néanmoins un long processus de réglementation débute à partir du XIXe siècle. Le droit de faire la guerre se voyait restreint par l’obligation de déclarer la guerre, et la Convention de La Hayes de 1907 tente de limiter les cas de conflit armé au recouvrement de dettes entre États. Par la suite, la Société des Nations, de 1919, consacrait ainsi certaines obligations de ne pas recourir à la guerre, et rejette en particulier la guerre dite d’agression. En 1928 est passé le Pacte

celui qui tue justement ne se rend pas coupable ». On voit apparaitre a travers cette assertion une légitime dans la violence. En effet dès le moment ou l’emploi de la force est une nécessite pour se défendre soi-même ou autrui alors elle est licite. Cet acte d’auto défense qui emmène a la création d’un concept est consacre par le droit positif. Ce concept est celui de la légitime défense. Cette notion est l’émanation du droit interne. Cependant la violence n’est pas seulement d’ordre interne

la notion juridique de l’agression est née avec les mécanismes de sécurité collective mis en place par la Charte. La guerre ne pourra plus se définir que comme - une agression illicite originaire - une réaction naturelle de légitime défense et enfin, - une opération de coercition engagée contre l’agresseur par l’organisme international garant de la sécurité collective. Dans ces conditions, définir l’agression est crucial : c’est parce qu’une agression est identifiée