Cours droit du travail

Pages: 46 (11275 mots) Publié le: 11 février 2013
DROIT DU TRAVAIL

INTRODUCTION

On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail.
Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer auxtravailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics.

A. Diversité des sources du droit du travail

Les sources du droit du travail sont très diversifiées :

* Les traités internationaux adoptés au niveau mondial ainsi plus de 100 conventions de l'Organisation International du Travail (OIT) ont été ratifié par la France et elles sont directement invocables devant les tribunauxFrançais.

* Le droit de l'U.E : Ce sont les directives de l’U.E. qui traitent du droit du travail, mais certaines questions telles que la grève ou la rémunération sont en principe exclues du champ de la législation Européenne.

* Au niveau national, le code du travail regroupe les lois (articles en L), les décrets pris après avis du conseil d'Etat (article en R) et les décrets simples(articles en D). Le code du travail actuel est le résultat d’une récente recodification et il est entré en vigueur le 1er mai 2008.

* Les Conventions Collectives. Les thermes conventions collectives et accords collectifs sont juridiquement des synonymes. Ce sont des accords conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés d'une part et un ou plusieurs groupementspatronaux ou un ou plusieurs employeurs agissant individuellement d’autre part. Du côté des salariés, les syndicats ont le monopole de la négociation collective, seuls les syndicats représentatifs peuvent signer une convention. Depuis la loi de 2008, la majorité pour conclure valablement une telle convention est de 30% et la majorité d’opposition est de 50%. C'est-à-dire qu’une conventioncollective doit être conclue par des syndicats représentatifs ayant obtenus au moins 30% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, dans le champ d'application de la convention. Une convention ainsi conclue ne peut entrer en vigueur qu'en l'absence d'opposition exprimée par un ou plusieurs syndicats ayant obtenus 50% des suffrages lors de ces élections.
  
On peut distinguer plusieurstypes de conventions collectives :
* Convention d'entreprise : lorsqu'elle n'a été signée que par un employeur et qu'elle s'applique à tous les salariés de cet employeur et à eux seuls.
* Convention de branche : elle est signée par des associations d'employeurs regroupant les employeurs ayant des activités professionnelles données et elle n'est destinée qu'aux employeurs de cetteprofession.

Une convention peut être limitée à un secteur géographique, départements ou régions, ou elle peut être nationale et interprofessionnelle.
Une convention de branche peut être étendue par un arrêté du ministère du travail : tous les employeurs de la branche et du secteur géographique concernés sont alors tenus par elle, même ceux qui ne sont pas signataires.
Les conventions collectives ontune importance cruciale en droit du travail en effet plus de 90% des salariés en France sont actuellement dans le champ d'application d'au moins une convention collective.

* Les normes de sources patronales :
* Le règlement intérieur d’entreprise : voir chapitre 2
* L’engagement unilatéral de l’employeur : c’est une source consacrée par la
Jurisprudence, son domaine estrelativement large, on peut distinguer 3 catégories de l’engagement unilatéral de l’employeur :
Les engagements unilatéraux proclamés : ils naissent par l’affirmation de l’employeur de sa volonté d’accorder un avantage à ses salariés, l’expression de cette volonté revêt des formes diverses. Elle doit être suffisamment ferme pour avoir fait naître une attente légitime dans l’esprit des salariés. Ainsi de...
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