Legs

Valorisation au jour du décès Bien du DC + La moitié de la communauté On intègre les Legs dans les biens existants On exclut les Capitaux des assurances vie (hors masse successorale) - Dettes D’avant le décès ou du fait du décès La récompense dûe A la communauté + Réunion Fictive Toutes les libéralités (donation / hors Legs) On trouve la QD avec le principe du 1/2R 1/2QD avec 1 enfant 2/3R 1/3QD avec 2 enfants 3/4R 1/4QD

à naître (art. 282 NCF). Objet du legs Le législateur rappelle que l’objet du legs doit être susceptible d’appropriation (art. 292 NCF). Autrement dit, tout ce sur quoi la loi interdit de contracter ne peut faire l’objet d’un legs. Cet objet peut être un bien meuble ou un bien immeuble, corporel ou incorporel. Le législateur rappelle par ailleurs qu’une chose accessoire à un bien objet d’un testament suit le sort de ce bien (art. 293 NCF), et que le legs peut valablement être un usufruit (art

d’appel concernant la sollicitation reconventionnel de l’annulation du legs de Monsieur Jean X envers Mme Y. –Monsieur Jean X, avant son décès a institué Mme Y légataire universelle ayant une cause contraire aux mœurs puisqu’il y a eu relation d’adultère. Celle-ci et sa fille Micheline X sollicite reconventionnellement l’annulation de ce legs.

L'épargne d'accumulation L'épargne pour soi : -> investissement immobilier ; -> placements financiers ; -> thésaurisation. L'épargne pour autrui : -> épargne de "standing social" ; -> épargne de legs : legs involontaires : legs accidentels, legs capitalistes ; legs volontaires : legs altruistes, legs paternalistes, legs stratégiques. L'épargne de précaution L'épargne de précaution par peur de l'incertitude -> évolution anticipée de l'inflation (effets d'encaisse réelle) ; -> crainte de réduction du revenu

particulière. A coté de cette cession de l’universalité de fait, il convient de parler du legs. Un legs est une disposition testamentaire qui a pour objet de transmettre des éléments du patrimoine de la personne lors de son décès. Or selon l’art. 1002du CC il existe plusieurs variété de legs : Le legs a titre particulier è consiste a transférer au locataire un ou plusieurs biens déterminés. Dans le cas le legs apparait comme une transmission isolée d’un ou plusieurs éléments d’actif qui peut aussi

grevant la succession seront payées par ordre de priorité ainsi qu'il suit : a) les charges supportées par les biens réels composant la succession; b) les frais de funérailles et d'inhumation; c) les créances certaines à la charge du défunt; d) les legs valables et exécutoires; e) l'hérédité. En cas d'absence d'héritier, la succession ou ce qu'il en reste est recueillie par le trésor. Article 88L'homicide volontaire constitue un empêchement à la successibilité. Est exclu du droit de succéder, le coupable

Dossier d’Expérience Ouverture et Culture 1 Humanisme et Culture ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Projet legs et donations pour l’UNICEF ------------------------------------------------- Campagne « Offrez-lui un avenir en héritage » ------------------------------------------------- 2009/2010 Stage effectué Pierre-Marie MANO Du 28 décembre 2009 au 29 janvier 2010 Groupe n°3 Comité Français

fonctionnement et conventions de financement : leur traitement est précisé en fonction du caractère définitif de leur attribution et de leur utilisation dans le temps ; les ressources affectées provenant de la générosité publique sont identifiées ; les legs et donations sont prévus, en distinguant le traitement à opérer en fonction de leur utilisation et de leur affectation ; la comptabilisation des ressources en nature est précisée ; l'information sur les contributions volontaires (le bénévolat) dans

vigueur le 1er janvier 2007, il a jusqu’en 2012 pour agir. Selon l’article 1003 du code civil, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testament donne à une ou plusieurs personnes l’universalité de ses biens qu’il laissera à son décès. Puisque son frère est déshérité on peut considérer que cette personne a donné l’universalité de ses biens à Pierre Tombal, et donc que ce legs est universel. Enfin, Pierre Tombal est décédé et avait écrit son testament. Le testament est

d'Insertion 93 Salariés en contrats aidés 1 350 Rendez-vous au cinéma (spectateurs) 85 000 Ateliers de soutien scolaire et lutte contre l'illettrisme 191 Départs en vacances 3 200 Bibliothèques 732 Nombre de donateurs 530 000 Montant dons et legs 65 000 000       D'OU PROVIENNENT 100 EUROS DE RESSOURCES ?       A QUOI ONT SERVI 100 EUROS DE RESSOURCES ?   Le secours Catholique Le Secours Catholique a pour mission « de faire rayonner la Charité chrétienne par la mise en œuvre