Legs

1991 après avoir institué Mme X... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme X... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline Y..., ont sollicité reconventionnellement l’annulation de ce legs ; (FAITS ) Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l’arrêt retient que celui-ci, qui n’avait "vocation" qu’à rémunérer les faveurs de Mme X..., est ainsi contraire aux bonnes moeurs ; (ARGUMENTS DONC

Nature Date 2002 2004 2005 Legs Réserve de Réserve Gaston R é s e r v e Réserve Brutus QD Louis = = Henriette = = = 240 000 180 000 180 000 180 000 180 000 D o n a t i o n 160 000 180 000 – rapportabl 160 000 = e à Gaston 20 000 D o n a t i o n 20 000 240 000 – 20 000 = Louis 220 000 HP D o n a t i o n 60 000 180 000 – 60 000 Henriette = Rapp. 120 000 HP 5 000 à Désiré et 220 000 – 60 000 = ¼ à l’époux 160 000 d’Elisabeth soit ¼ de 220 000 = 55 000. Total legs : 60 000 Valeur Justifications

contexte religieux et politique de la ville permet de mieux comprendre l’importance de l’activité des moulins à l’époque. A travers les documents étudiés, nous allons voir en quoi ils étaient un acteur important dans la croissance économique.2.Pactes et legs : des procédures rigoureuses· Les pactesLe document étudié ici est un texte officiel. Il s’agit d’un pacte passé entre deux protagonistes. Les pactes sont des accords passés entre différents personnages afin de convenir d’un projet ou autre. Le pacte

| |- acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (art. 507-1 du code civil) ; | |- acceptation d'un legs universel ou à titre universel à concurrence de l'actif net (art. 507-1 et 724-1 du code civil) ; | |- acte de notoriété (art. 730-1 du code civil) ;

établissement de la masse de calcul : article 758-5 al 1 MC= biens existants au décès NON légués + les libéralités rapportables (don/legs) – les legs à des tiers les libéralités rapportables = donations sans clause de rapport + legs avec clause de rapport. Par principe, on considère que seules les donations doivent le rapport. Donc si ce n'est pas mentionné, les legs ne sont pas présumés rapportables Du résultat de la MC on prend le ¼ ce qui correspond aux les droits théorique du CS. C'est l'assiette

enfant à naître (art. 282 NCF). Objet du legs Le législateur rappelle que l’objet du legs doit être susceptible d’appropriation (art. 292 NCF). Autrement dit, tout ce sur quoi la loi interdit de contracter ne peut faire l’objet d’un legs. Cet objet peut être un bien meuble ou un bien immeuble, corporel ou incorporel. Le législateur rappelle par ailleurs qu’une chose accessoire à un bien objet d’un testament suit le sort de ce bien (art. 293 NCF), et que le legs peut valablement être un usufruit (art

Gustave Caillebotte et son legs - Les Raboteurs de Parquet Gustave CAILLEBOTTE (1848-1894) 1875 Huile sur toile, 102 x 146,5 cm Musée d'Orsay, Paris Scène de genre Signé en bas À droite En 1874, Claude Monet invite Gustave Caillebotte à visiter la première exposition de la Société Anonyme des Artistes Peintres, Sculpteurs et Graveur, qui se tient à l’écart du Salon et des institutions, chez Nadar. Caillebotte voyant ses œuvres refusé par le Salon en 1975 décide de participer

II : le contenu des testaments Ils contiennent des legs, cela peut être le legs universel « transfert de l’universalité du patrimoine du testateur au légataire », cela peut être un legs à titre universel « legs d’un cote part de bien article 1010. C’est par exemple la totalité de mes immeubles, il y a le legs à titre particulier qui va porter sur un ou plusieurs biens déterminé « tout mes immeubles situés à lyon ». Limite au contenu des legs : certains héritiers peuvent prétendre à une réserve

Le legs Caillebotte, Les Raboteurs de parquet, Gustave Caillebotte, 1875, 102 x 146,5cm, huile sur toile, musée d’Orsay, Paris. Introduction : Renoir sut imposer à l'État une partie du don qu’avait collecté son ami disparu en 1894 Gustave Caillebotte, qui permet aujourd'hui à la France de disposer dans son patrimoine des œuvres majeures de Monet, Degas, Sisley, Renoir... Trente-huit œuvres seront sélectionnées sur les soixante-cinq. La collection ne sera intégrée au Louvre qu'en 1928, et

ou insuffisance……………………….….………...Page 13 2- Subventions de fonctionnement……………………..……… Page 13 3- Fonds affectés et collectés par appel à la générosité publique ………………………………….……....Page 14 4- Ressources en nature………………………………......…..... Page 14 5- Legs et donations……………………………………...……...Page 15 6- Subventions d’investissement………………………...……...Page 16 7- Apports avec ou sans droit de reprise………………..………Page 16 8- Amortissement des biens apportés avec droit de reprise….….page 16 9- Prêt à usage ou commodat………………………………