Les Accords Dérogatoires

n'ayant pas abouti à un accord salarial, diffusée de manière générale à l'ensemble des adhérents et rédigée en termes impératifs et précis en ce qui concerne le montant de l'indemnité et les modalités détaillées de son versement (Cass. soc., 2 juill. 2002, no 99-40.712). Les JRTT et les jours de repos de fin d’année. Les jours de repos de fin d’année et les JRTT ont des objets différents et il ne semble pas que qu’il ait été spécifié par le devenir des jours de repos accordé en fin d’année, dès

bail dérogatoire prévu par le décret de 1953. Et est appelée à tort bail précaire. Cette convention est une construction purement jurisprudentielle. Pour qu'elle puisse exister, il faut : que le bail indique le motif de la précarité tel que « expropriation dans quatre ans », mais il n'y a ni de minimum, ni de maximum. « Attente fin de procès »… * Le bail dérogatoire : l'article trois-deux du décret de 1952 permet de déroger à la durée de neuf ans d'un bail commercial par ce bail dérogatoire. La

conseillée. Les régimes d’étude Deux régimes d’études sont possibles : un régime normal et un régime dérogatoire. Les choix devront être arrêtés un mois après le début de l'année universitaire. Le régime général intègre le contrôle de l’assiduité dans la participation aux TD, TP. Le contrôle des connaissances s’effectue sous forme de contrôle continu et de contrôle terminal. Le régime dérogatoire permet aux étudiants d’être dispensés d’assiduité dans les enseignements auxquels ils ne peuvent assister

constant constitue un amortissement dérogatoire, inscrit au passif du bilan sous forme de provisions réglementées. Seul l’amortissement économique est inscrit dans l’actif soustractif, ce qui permet de conserver la signification économique du résultat. Reprenons l’exemple précédent et calculons l’amortissement dérogatoire : www.tifawt.com 19 www.tifawt.com Années Annuité dégressive Annuité constante Différence (amortissement dérogatoire) 2000 (3 mois) 1600 800

saniequip@zadighold.com Organisation comptable ➢ Utilisation des journaux d’achats, de ventes, de banque de caisse et d’opérations diverses. ➢ Plan comptable 10100000 Capital social 12000000 Résultat 14500000 Amortissement dérogatoire 16400000 Emprunts auprès d’un établissement de crédit 20500000 Concessions, brevets, licences 21830000 Matériel de bureau et informatique 21840000 Mobilier 27500000 Dépôts et cautionnements versés 28050000 Amorts des concessions et brevets

agricoles : dans le secteur agricole on est soumis au code du travail mais sous la réserve de dispositions spécifiques prévues par le code rural (art L 713-19) Les entreprises de transport routier : la plupart de ces entreprises reposent sur des textes dérogatoires au droit commun à propos de la durée du travail cela s’étend d’ailleurs aussi à la navigation intérieure, au transport ferroviaire et aux services de restauration dans ces transports. Dispositions particulières au niveau du travail de nuit, en

collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leur garantie sociale » (article L 2221-1 du Code du travail). Il faut savoir que la négociation collective avec l’accord qui la couronne, accord que l’on qualifie de convention collective de travail, elle a connu une vitalité croissante dans notre pays. Ceci a différents niveaux, aussi bien au niveau de l’entreprise que de la branche professionnelle (chimie, industrie pharmaceutique), qu’au

Produits Exceptionnels Les charges d’exploitation : elles représentent les couts occasionnés par l’activité normale de l’entreprise Les charges financières : elles constituent le cout de financement de l’entreprise (charges intérêts, escomptes accordes, pertes de changes) Les charges exceptionnelle : ce sont des couts non lies a l’activité normale de l entreprise (pénalités amendes, …)L’impôt sur les bénéfices : il représente la charge d’impôt supporté par les sociétés soumises a l’impôt sur les

Maladie professionnelle 4 6. La grève 5 B. Les cas de rupture du contrat 5 1. Démission 5 2. Le licenciement 5 3. Rupture conventionnelle 6 4. La transaction 6 Conclusion : 6 Chapitre 2 : Les contrats dérogatoires 7 I. Le CDD 7 A. Le régime juridique du CDD 7 B. Avantages et inconvénients du CDD 7 II. Contrat de travail temporaire 7 Chapitre 3 : Le pouvoir de direction du chef d’entreprise 8 I. le règlement intérieur 8 II Suppression

constitue un amortissement dérogatoire, inscrit au passif du bilan sous forme de provisions réglementées. Seul l’amortissement économique est inscrit dans l’actif soustractif, ce qui permet de conserver la signification économique du résultat. Reprenons l’exemple précédent et calculons l’amortissement dérogatoire : OFPPT Travaux de fin d’exercice Version E S 6-2003 Page 19 Années Annuité dégressive Annuité constante Différence (amortissement dérogatoire) 2000 (3 mois)