Les Actes Accomplis Pendant La Période Constitutive De La Société

DROIT GÉNÉRAL DES SOCIÉTÉS ------------------------------------------------- Bibliographie : * Code civil * Code de commerce * Cozian, Viandier, De Boissy, Droit des sociétés, Éd. Litec * Le Canu, Droit des sociétés, Éd. Montchrestien * P. Merle, Droit des sociétés, Précis Dalloz * Traité de droit commercial de Rippert et Reblot, Les sociétés tome 1, volume 2 (M. Germain et V. Magnier) * Revue des sociétés, Revue droit des sociétés, Bulletin Joly Sociétés, Revue trimestrielle

------------------------------------------------- Droit des affaires Code de commerce Le droit commercial c’est le droit des commerçants, c’est le droit de personnes particulières, isolées dans la société que le droit qualifie de « commerçants ». La qualification de commerçant est extrêmement large. Ces personnes particulières ont deux qualités : * Ce sont des personnes spécilaisées : car elles exercent une profession particulière, celle de commerçants de plus elle sont particulièrement agéries

La détermination du nom A – Le nom patronymique B – Le prénom II. La protection du nom § 2 : LE DOMICILE I. La détermination du domicile II. Les caractères du domicile § 3 : L’ETAT CIVIL I. L’établissement des actes de l’état civil II. Les fonctions des actes de l’état civil Section III : LES DROITS DE LA PERSONNALITE § 1 : LE DROIT A L’INTEGRITE PHYSIQUE I. Le titulaire de la protection A – Le commencement de la protection B – La fin de la protection II. Le contenu de la

L'autonomie leur est reconnue sous le contrôle de la collectivité supérieure. Elles ont donc un régime d'autonomie mais aussi de subordination (d'où l'appellation de pouvoir subordonnés) § 2. L’Etat à structure complexe et ses collectivités constitutives Lorsque des collectivités publiques particulières existant dans l’Etat sont habilitées par le pouvoir central à se donner une législation spécifique et à le modifier eux-mêmes à l’avenir, l’Etat est dit « à structure complexe » car il dote ces

éventuellement un dossier additif : Le dossier administratif comprend : a. une déclaration sur l'honneur, (en un exemplaire unique, qui doit indiquer les nom, prénom, qualité et domicile du concurrent et, s'il agit au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l'adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit, les pouvoirs qui lui sont conférés, le numéro d'inscription au registre de commerce, le numéro de la patente, le numéro d'affiliation à la Caisse

Titre 1 : La protection de l’entreprise contre la concurrence. La première question est de savoir qui est soumis aux règles de droit de la concurrence. La réponse est simple, il s’agit des entreprises commerciales mais aussi les artisans, les sociétés civiles et les membres des professions libérales. En ce qui concerne les entreprises publiques elles seront soumises aux règles de la concurrence que si elles exercent une activité économique dans les mêmes conditions que les entreprises privées

Droit des sociétés TITRE 1 : LES REGLES GENERALES CHAPITRE 1 : CONSTITUTION SECTION 1 : CONTRAT DE SOCIETE Ce sont des sociétés créés par 1 ou 2 personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter et les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Ils existent différentes sortes de sociétés. I. Les différentes sortes de société A) Les sociétés types •

les actes. Subjective : on prend en compte le sujet, la personne elle-même. § 3 : Définition du droit commercial Droit qui s'applique à certaines personnes, les commerçants, et sur les actes commerciaux. Définition de Ripert et Roblot : « Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, et sont dites pour cette raison actes de commerce

Droit International : Introduction I. C ARACTE RES GENERAUX A) O BJET DU D ROI T I NTE RNAT IO NAL L’appellation « droit international » convient mieux que « droit interétatique » car la société internationale n’est pas formée que d’états : il y a aussi d’autres organismes internationaux (ONU, UE, etc.) et de personnes privées (ex. multinationales). On ne parle plus non plus de « droit des gens » depuis les accords de Wesphalie qui ont créé le droit international moderne par opposition au

conception aboutit à cultiver l’esprit de tolérance, de dialogue et l’esprit critique. L’éthique humaniste préconise la responsabilité et l’engagement de tous pour assurer la continuité de la civilisation et l’égale dignité de chaque membre de la société. I_Le mouvement humaniste aux XVe et XVIe siècles C’est avec Pétrarque (1304-1374) que naît en Italie le mouvement humaniste de la Renaissance. Le poète commence par recueillir les inscriptions sur les vieilles pierres de Rome et poursuit