Les Actes Unilateraux Des Organisations Internationales

PARTIE 1 : LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL Sujets de droit = êtres ou entités que l’OJ d’un Etat reconnaît comme titulaire de droits et d’obligations. Dans les conceptions juridiques occidentales = personnes physiques mais aussi institutions, des groupes, organismes que l’on considère comme des personnes et qui ont la personnalité morale –> entités qui peuvent répondre, engager leur responsabilité en contrepartie du droit. Notion de sujet de DI = que les entités qui tirent directement de

Confédération internationale des syndicats libres (CISL) Organisation Régionale Africaine (ORAF) Confédération Générale des Travailleurs de Mauritanie (CGTM) “Les défis de la mondialisation en Mauritanie: Déterminer le rôle du mouvement syndical en réponse au Rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation” Rapport final Séminaire CISL-ORAf-CGTM Nouakchott, Mauritanie, 3-5 février 2005 Du 3 au 5 février 2005, a eu lieu à Nouakchott un séminaire

décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits et OB des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des avis en aval de la décision. Quand elle émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient, elle peut adopter des actes admin unilatéraux, des actes auxquels les particuliers sont tenus d’obéir et qui sont exécutoires

convenance sociale renvoient aux notions de « Hechouma, Souabe ». Les sanctions des règles de convenance sociale sont également d’ordre purement social : la mise à l’écart des personnes qui ne les observent pas ou l’approbation collective de leurs actes. II- Les règles de morale : Elles constituent l’ensemble des valeurs d’une société, ces valeurs sont fondées sur la distinction entre ce que la société considère comme bien ou mal. L’amour des prochains, l’assistance de la personne dans le besoin

Dalloz, collec. Hypercours - Pierre-Laurent Frillet et Jacques Petit, Droit administratif - Dupuis repris par Patrice Chrétien, Précis de droit administratif - Que sais-je de droit administratif (Prosper Veil) - Les grands actes de la JP administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à rédiger correctement les copies. Utiliser les bons mots, pas des termes trop larges. ⋄ Le prof est réticent

2010 2 cours des droits des organisations La jurisprudence de la Cour International de justice reconnait aux Nations Unies la faculté à la réparation au dommage subit ''11 avril 1949: Affaire de la réparation des dommages subits au service de Nations Unies, recueil 1949 page 174'', la CIJ reconnait aux NU le droit de porter une réclamation internationale.La cour reconnait ce principe de manière restrictive, se limitant à la compétence de l’organisation internationale. La réclamation n’est recevable

administrative. Donc l'administration au sens fonctionnel c'est la fonction de l’État qui consiste sous l'autorité du gouvernement à assure l'exécution des lois & le fonctionnement continu des services publics) L'administration correspond à une organisation (au sens organique), à un ensemble d'organismes. Exple : c'est dans ce sens qu'il est employé dans l'article 20, alinéa 2 de la constitution du 4/10/1958 « le gouvernement dispose de l'administration & de la force armée. » Très souvent on fait

européenne. Les sources dérivées sont constituées par des éléments du droit fondé sur les traités. Figurent dans le droit dérivé, le droit dérivé unilatéral et le droit conventionnel. Les sources subsidiaires sont formées par des éléments du droit qui ne sont pas prévus par les traités. Il s’agit de la jurisprudence de la Cour de Justice, du droit international et des principes généraux du droit. Les sources du droit de l’Union européenne (UE) sont au nombre de trois : les sources primaires, les sources

il peut exister des distorsion entre la qualité des personne et la nature de ces derniers. àle critère formelle qui repose sur le procédé d’édiction des actes juridiques, le mode normal de l’action publique est constituée par l’acte unilatéral (= qui est issu d’une seul volonté, ex: refus ou non d’un permis de construire). A l’opposé les actes de droit privée sont généralement de nature conventionnel ou contractuel, le contrat résultant en principe du libre accord de 2 ou plusieurs volontés, Ici

service public Définition  :Service Public : le service public est une activité d’intérêt général exercée par un personne publique ou sous son contrôle et qui est soumise a un régime dérogatoire de droit commun. §1 la création , suppression ,organisation des services publics A. la création des services publics Il existe un monopole des personnes publiques en matière de création des services publics. a) service public de l’Etat La Constitution de 1958 contrairement a la précédente ne contient