Les Actes Unilateraux Des Organisations Internationales

Institut universitaire de hautes études internationales, Genève Graduate Institute of International Studies, Geneva Genfer Hochschulinstitut für internationale Studien Droit international approfondi Dr. Vincent Chetail Chargé d’enseignement Licence 3e année Année 2005-2006 La coutume Les conceptions du fondement de la coutume * Affaire du Lotus, (France c. Turquie), 7 septembre 1927, CPJI, arrêt. "Le droit international régit les rapports entre Etats indépendants. Les règles de droit liant

Droit administratif - semestre 3 Cours n°1 : Caractéristiques générales de l’organisation administrative française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné

débuté ses travaux en juillet. Il faut que ce nouveau traité soit rédigé avant les élections européennes de 2009. Très peu de temps avant la construction communautaire, on assiste à la création de plusieurs organisations de coopération qui rassemble des états européens : des organisations de coopération à caractère militaire (Union Européenne Occidentale créé en 1948 ; OTAN qui associe des états européens avec les USA et le Canada). L'Organisation Européenne de Coopération Economique créé en 1948

Les conflits de lois Introduction : Il y a conflits de lois lorsque le juge se trouve en présence d’une situation juridique, susceptible d‘être régie par plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation internationale, le problème juridique doit contenir un élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets

quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires à la vie de tous les jours sont des contrats. Le contrat est l’instrument de toute activité économique

juge dans le droit souple Bien que le droit souple ne suppose pas d’une réalisation contraignante ou obligatoire, le juge administratif, au fil des années, s’est borné à le rigidifier. De naissance jurisprudentielle, le champ d’application des actes susceptibles de recours s’est élargi. Plusieurs arrêts sont à l’origine de ce renforcement à l’égard des justiciables dans les tribunaux. A - La recevabilité des recours à l’égard des circulaires Pour ne pas qu’il n’y ai d’abus à l’utilisation

→ ce que font les personnes publiques = missions de l’administration : service public → il faut des moyens (humains, financier, patrimoniaux,) + des moyens juridiques     (=des actes : contrats + actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être indemnisé suite a un dommage que l’admin nous a causé) → recevoir une indemnisation

régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se comporte comme un particulier ou une entreprise, dès lors elle est soumise à la règle de droit commun. Dans son action et son organisation l’administration

des pouvoirs inenvisageable pour les particuliers. Ils lui permettent d’imposer ses décisions, sa volonté > prérogatives exorbitantes du droit commun (qui sortent de son orbit), de puissance publique. Elle a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales au quotidien, qui s’impose à nous. Ses décisions possèdent un caractère exécutoire = s’impose à tout le monde et de suite, pouvoir de sanction. Pouvoir d’expropriation = projet d’utilité public, ex : construction d’une ligne de tramway, l’administration

événements survenus avant le 17 février 2008 dans le cadre du processus de détermination du statut final C. Les événements survenus le 17 février 2008 et par la suite IV. Question de la conformité de la déclaration d’indépendance au droit international A. Le droit international général B. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et le cadre constitutionnel de la MINUK établi en vertu de cette résolution 1. Interprétation de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité 2. Question de la conformité