Les Actes Unilateraux Des Organisations Internationales

juridique et politique qui était en construction sur la base de la Constitution d’août 2000. Plusieurs arrangements politiques ont été alors adoptés, soit par des accords conclus entre les parties ivoiriennes, soit par des actes unilatéraux pris par les organisations internationales impliquées dans la résolution du conflit. Pour certaines de ces règles, il existe un accord entre les acteurs politiques pour changer les prescriptions constitutionnelles sans modifier le texte de la constitution. On constate

règles supranational. b. Les règles supra-national ou de conventionnalité Le bloc de conventionnalité est l'ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions contractés entre États, ou entre les États et les organisations internationales. Par extension, y figure également le droit de l'Union européenne. Si le conseil constitutionel déclare que ces clauses sont contraire à la constitution, il faudra donc pour qu'elle entre en vigueur, une révision de la constitution. Le

conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche d’activités. Autorités administratives indépendantes (AAI) : institutions créées par l’Etat mais qui ne font parties d’aucun ministère. Elles sont chargées de réguler un secteur particulier. Actes authentiques : écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines formalités et ont une grande force probante. Actes sous seing privé

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- B. Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5è éd. Dalloz 2006 - Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 9è éd. 2007. - H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8è éd. 1993. - P. Mayer, Droit international privé, Montchrestien, 9é éd. 2007. - B. Audit, Droit international privé, Economica, 5è éd. 2008. Il existe par ailleurs des « Cours » et des « Mémentos

EPISTEMOLOGIE DES RELATIONS INTERNATIONALES Approches théoriques = tentatives d’intelligibilité et de prévisibilité 2 courants s’opposent : déterminisme et volontarisme - volontarisme défini par R. Aron : « les hommes font l’histoire mais ils ignorent l’histoire qu’ils font » - déterminisme = les relations internationales évoluent sous l’influence d’un facteur. 1. Les analyses conflictuelles a) les analyses de l’hégémonie, de la dépendance, de l’impérialisme Fondées sur la transposition

A) la répartition des compétences entre l'UE et les EM compétence d’attribution: compétence de l'UE que si les traités fondateurs lui reconnaissent cette compétence 1) les compétences internes a) les compétences normatives: les actes unilatéraux > les règlements: vise l’établissement de règles communes (effet direct + contraignants) or résistance des EM en matière de transport (négociation de règlements les - contraignants possibles) débouchant sur des textes peu normatifs > les

Droit international public 2 : Mme. Moulier - Jeudi 14h-17h : Mini-mémoire : comparer situation au moment des faits puis aujourd'hui ; source : bibliothèque palais de la paix de La Haye L’interdiction générale du recours à la force armée date de 1945. Avant cette date, ce recours à la guerre était souvent utilisé, avec une distinction entre la «guerre juste» et la «guerre injuste». L’idée qui a prévalu après la fin du XIXème siècle a consisté à établir un ordre international fondé sur la

public : Organisation interne des pouvoirs publics Relations entre pouvoirs publics Relations entre pouvoirs publics et personnes privées → Juridictions administratives Droit constitutionnel Droit administratif Finances publiques… Droit privé : Relation entre les personnes privées → Juridiction judiciaire Droit civil Droit commercial Droit social Droit pénal… 1. Les sources du droit objectif * La constitution * Les traités et conventions internationales * La loi

TRADITIONNEL PAR LES EVOLUTIONS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE (Chapitre 1 : L’inversion des deux éléments constitutifs de la coutume (Chapitre 2 : L’impossibilité pour le juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION