Les Agents Fonctionnaires Et Les Agents Non Fonctionnaires

l’extérieur de l’entreprise a le choix entre deux statuts. Exemple : agence immobilière et son représentant à l’extérieur L’entreprise et son commercial qui vend des produits capillaires Le fournisseur internet et le vendeur local Quel statut choisir ? Agent commercial : le travailleur indépendant va s’inscrire au RCS et paiera ses charges personnelles lui-même, il n’y a aucun contrat de travail avec l’entreprise et aucun lien de subordination. Ce travailleur indépendant ne reçoit aucun ordre, aucune directive

Les agents économiques 1. Définition Ce sont les personnes qui agissent, qui ont la possibilité d’agir. Vous achetez des produits, vous posez un ...................................................................................................... . Votre père travaille à l’usine, il pose un ................................................................................ . Ce sont des .....................................................................................................

opérationnel à la Direction de la Clientèle Privée, ont chacune à leur tête un Responsable assisté par un adjoint et une équipe constituée par un chargé de la clientèle, un (ou plusieurs) guichetiers, un (ou plusieurs) caissiers et un (ou plusieurs) agents d'accueil. 1) Les missions des directions La Direction Générale : En tant que dispositif mettant en présence les actionnaires, les salariées et les tiers, la direction générale de la SGBC se présente à la fois comme une représentation et une fonction

l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale. Les Principes généraux du droit Les PGD sont des principes non écrit : leur existence ne dépend pas étroitement d’un texte et ils peuvent exister en l’absence de texte. Il s’agit d’une catégorie de normes jurisprudentielles créent par le juge. En l’espèce, le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale forme un pourvoie devant le Conseil d’Etat pour annuler

- Loi du 13 juillet 1982, dite Le Pors, sur les droits et obligations des fonctionnaires, stipulant notamment que "les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent." Loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’État, des collectivités locales et des services publics, instaurant des retenues proportionnelles au service non fait. En 2004, la France se serait classée au 11ème de l’Union européenne pour

I- GENERALITES SUR LE TRAVAIL A MADAGASCAR 1. CADRAGE JURIDIQUE La loi n°2003-044 portant Code du travail fixe les principes généraux applicables à tous les travailleurs dont le contrat de travail est exécuté à Madagascar à l’exception des agents encadrés par l’Etat et aux travailleurs régis par le Code de la marine marchande ; et à tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d’activité. L’élaboration du présent Code a tenu compte des principes fondamentaux tels que : * Le

conclusions du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la Fonction publique, le gouvernement ayant considéré la catégorie B prioritaire. Une grille revalorisée permet de créer un nouvel espace statutaire (NES) pour les agents relevant de cette catégorie. L'ensemble des personnels de catégorie B a désormais vocation à dérouler sa carrière dans un espace indiciaire unique harmonisé et revalorisé. Pour l'UNSA, il convenait d'engranger des acquis qui s'imposaient au gouvernement

travail dans une situation de subordination juridique moyennant une rémunération Le recrutement  l’employeur doit respecter : * La « non-discrimination » * La pertinence : pendant l’entretien les questions doivent être pertinentes (non personnelles) * Critère de transparence : On doit informer sur les techniques de recrutement 2) Le fonctionnaire = celui qui remplit une fonction de l’Etat, qui exerce une fonction publique Trois grandes fonctions publiques : * L’état *

enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé III- CONDITIONS POUR CONCOURIR : Conditions générales d'accès à un emploi public  Rappel du cadre légal : Le statut général des agents publics titulaires de l'Etat : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ✗ ✗ ✗ Autres conditions exigées pour accéder à un emploi public

l’administration par rapport à celle des fonctionnaires. C’est un droit autonome de responsabilité par rapport au droit civil, et c’est un régime qui est lié à la notion de service public. Pour mieux comprendre de quoi il s’agit nous allons définir quelques notions. La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l'administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile, non pas au sens où elle serait une