Les Agents Fonctionnaires Et Les Agents Non Fonctionnaires

ils doivent répondre sur leur patrimoine des fonds qu’ils ne peuvent représenter, de ceux qu’ils n’ont pas su recouvrer et de ceux qu’ils ont payé à tort. Il convient donc de formuler explicitement les attributions et les responsabilités de ces fonctionnaires dont la prise de service est subordonnée déjà à la formalité solennelle de la prestation de serment et à la constitution d’un cautionnement. Egalement il importe de souligner la dérogation aux lois et règlements concernant la fonction publique

 etc.[1]). C'est une pratique qui peut être tenue pour illicite selon le domaine considéré (commerce, affaires, politique...). Elle peut concerner toute personne bénéficiant d'un pouvoir de décision, que ce soit une personnalité politique, un fonctionnaire, un cadre d'une entreprise privée, un médecin, un arbitre ou un sportif[2], un syndicaliste ou l'organisation à laquelle ils appartiennent. La corruption est subjective mais elle transgresse toujours la frontière du droit et de la morale. En effet

professionnel dans la fonction publique territoriale. L’entretien professionnel ne s’impose pas aux collectivités territoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération. Sont exclus de l’expérimentation : les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires, et les cadres d’emplois dont les statuts particuliers ne prévoient pas de système de notation médecins, biologistes, vétérinaires…). L’entretien professionnel se distingue

comme étant « l’ensemble des règles qui régissent les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés". La comptabilité publique ne doit pas être confondue avec la comptabilité générale de l'Etat, cette dernière ne constitue qu'un volet de la comptabilité publique. La comptabilité générale a essentiellement pour

relations, privilèges et immunités consulaires contribuerait elle aussi à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux, Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace de leurs fonctions par les postes consulaires au nom de leurs Etats respectifs, Affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les questions qui n’ont

protection de leur profession, ici on parle notamment de l'obligation de réserve. Ce devoir est mis en place dans un arrêt du Conseil d'État du 15 janvier 1935, et il a été repris dans un autre arrêt de juin 1993 «le devoir de réserve s'impose à tout agent public». Il signifie que l'agent public ne doit pas se servir de sa profession pour faire de la propagande, il est donc tenu par un certain secret sur sa profession et ne doit pas révéler des informations qui serait perçu comme portant atteinte a cette

professionnelle. Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant. I- Les libertés fondamentales La liberté d’ETABLISSEMENT Oulibre prestation transfrontalière de service- Directive de 2006 dite directive Bolkestein. La liberté d’établissement est le droit d’accès à toute activité indépendante non salarié. Liberté fondamentale au niveau européen garantie par le Traité de Rome (ou Traité CE, 25 mars 1957) et la Charte

institutionnelles, il faut les regrouper en catégories homogènes, 6 catégories homogènes que la comptabilité nationale appelle des secteurs institutionnels. (voir livre et app p.77) Secteurs institutionnel : Ensemble des agents qui sont classés selon une nomenclature institutionnelle. Sociétés non financières (SNF) : Montant des ventes de la production = CA. Regroupe à la fois des entreprises publiques et privées, SQSF = ancien nom (quasi) Sociétés financières (SF) : banques et assurances y comprit

d’auteurs de l’acte (plusieurs agents, plusieurs personnes morales), mais désigne un type de relation autoritaire entre le ou les auteurs de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement de ceux-ci pour s’imposer à eux. Le but est d’affecter autoritairement la situation des tiers (≠ du contrat administratif). * « adopté par une autorité administrative » : le pouvoir d’édicter des AAU est réservé à certains organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte

comptabilité). Distinction entre Comptabilité Nationale au niveau microéconomique et macroéconomique La comptabilité au niveau microéconomique est à l’échelle d’un agent éco (Entreprise, Etat) La Comptabilité Nationale diffère des comptabilités privées en ce sens qu’elle se place au niveau macroéconomique. Ce n’est pas la compta de l’Etat (agent économique) mais celle de la Nation (de tous les acteurs économiques nationaux) Les modèles de représentation de l’activité économique Le marché : une modélisation