Les Apports De La Qpc

soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative appliquée au litige ». Cet instrument s’appelle la QPC. Concrètement, depuis le 1 mars 2010, tout justiciable peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi qu’il considère comme inapplicable au litige, même dans le cas d’un jugement pénal, devant le juge pénal. Le juge pénal doit alors sursoir à statuer et va décider de transmettre la QPC à la Cour de Cassation. La Cour de Cassation étudie à son tour la question et peut décider de l’envoyer devant

forcément, adresse commune) = communauté de toit. L’obligation de la vie commune s’entend par 3 choses : * communauté de toit * communauté de vie (relations sexuelles) * communauté d’activité (matérielle) Il y a une obligation d’assistance (apporter son soutient dans les difficultés de la vie. Il n’y a pas d’obligation de fidélité dans le PACS, le Code ne le pose pas. Le PACS n’a pas d’impact sur les effets personnels, pas de droit de nom. Pas le Droit à la nationalité par le PACS. Pas de

la révision de la C° de 2008, on a créé la QPC il y a plusieurs conditions, la condition principale c'est qu'il soit porté atteinte à un droit ou une liberté. Dans la première rédaction du projet de loi constitutionnelle il était prévu que la QPC soit déclenchée quand on porte atteinte à un droit fondamental. La formule a changé, « droits et libertés que la C° garantie », car on pensait que cette formule pouvait restreindre le champ d'application de la QPC, pour éviter qu'on invoque un principe non

- de la recherche des preuves de l’audit Les outils de l’audit social Les plus courants qui sont utilisés en amont, sont les questionnaires de prise de connaissance (QPC) et les questionnaires de contrôle interne (QCI). Définition des QCP et des QCI Les QPC (questionnaire de prise de connaissance) La prise de connaissance est l’une des étapes les plus importantes d’une mission d’audit pour posséder une bonne vision d’ensemble.

consistait à conseiller juridiquement l’administration et il avait également un rôle législatif. C’est dans le cadre de ce système dit de la justice retenue que le Conseil d’Etat se bornait à donner au chef de l’Etat des avis sur les solutions à apporter aux litiges administratifs. On parle de justice retenue car elle est retenue par le Conseil d’Etat et c’était le chef de l’Etat (le premier Consul) qui était juridiquement l’auteur de la décision rendue. Le chef de l’Etat donnait alors sa décision

l’objet d’une homologation par le juge administratif ce qui donne d’avantage de force à la transaction. Le CE a rendu avis d’assemblée le 6 décembre 2002 syndicat intercommunal des établissements du second cycle du degré du district de l’Hay-les-Roses apporte certaines précisions et qu’avant l’avis l’homologation possible lorsque transaction au cours d’un litige intervenait. Il est possible demander homologation même si partie n’ont demandé aucune procédure juridictionnel. Le juge évoque trois hypothèses

inspiration très différente. → Nous sommes en présence d'un avant projet de réforme du CPP du 1er mars 2010 qui voulait supprimer le juge d'instruction afin de passer à une procédure plus accusatoire. La décision du Conseil constitutionnel en matière de QPC (DC 30 juillet 2010) a déclaré inconstitutionnel le régime actuel de garde à vue. L'approche interne: classification On distingue le droit pénal général et le droit pénal spécial. → Le DPG regroupe l'ensemble des règles générales qui

constit-n’a pas déjà été traité dans le groupe de TD-communiquer le sujet plusieurs jours à l’avance + bibliographie à fournir au chargé de TD : nom auteur, titre article, date, nom revue ou journal +site l’extenso pour aller sur actu juridique (pas prendre QPC)II-La méthode des exercices : A : exigences communes 1- règles formelles :-intro -deux parties qui contiennent chacune deux sous parties = 1:AB / 2:AB PAS DE CONCLUSION l’intro se termine par une affirmation(=semblant de ccl), les parties doivent être

ce qu'il dit [ne remets jamais ça dans une copie], et s'il considère que les principes du préambule de 1946 sont suffisamment « forts » pour contrer une loi, alors ils sont issus de la constitution et ont la même place hiérarchique. Il y a deux apports à cette décision : 1) Le conseil constitutionnel revalorise sa place en tant qu'institution puisqu'il n'est plus l'arbitre entre le gouvernement et le parlement, il peut désormais invoquer des droits et libertés (ceux de 1946) contre une loi. Le

entière, ce n’est pas une conception française (issu droit romain juge = les préteurs avaient choisi d’édifier la loi par eux même pour combler les lacunes de la loi = des édits). Ces édits sont la base de la jurisprudence. Ce système de droit romain a apporté en Angleterre la règle du précédant = Common Law, règle aujourd'hui de droit dominant dans le monde. Le juge crée une règle de droit à coté dune loi écrite, la permanence de la règle du Common Law est assurée par le règle du précédent qui veut qu’un