Les Apports De La Qpc

nouveau une demande. Délivre une injonction à l'administration pour examiner rééxaminer une demande → ici cela découle du juge administratif : lorsque l'administration est saisit d'une demande elle a l'obligation d'y répondre, de l'examiner et d'y apporter une réponse. C'est ainsi que le juge pourra sanctionner tout refus de l'administration de se prononcer sur une demande. (exemple arrêt de 2011 Jenkins : agent publique qui voulait démissionner de sa fonctionner publique, il envoie une lettre à son

subir individuellement des salariés de l’entreprise ; le préjudice subi par les salariés de l’entreprise n’était qu’un préjudice indirect. Soc, 5 juin 2013 : CCass saisie d’une QPC sur le point de savoir si cette disposition légale était ou non contraire à la liberté personnelle du salarié ; la Cour refuse de renvoyer la QPC au CConstit : elle ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale critiquée découle de la liberté syndicale. La liberté syndicale est consacrée dans

inspiration irrigue la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il va essayer de faire respecter cette liberté de l’individu. Ex avec le régime juridique des activités de police. Primauté de l’individu sur toute restriction que l’administration pourrait lui apporter. Deuxième élément, la loi est une source traditionnelle du droit administratif. Elle va fonder le principe de légalité, principe caractéristique du droit adm. Le Conseil d’Etat a tjrs refusé de contrôlé la conformité de la loi à la constitution

un décret, elle relève d'un caractère bien spécifique qui est la norme suprême ( A ), ainsi pour faire respecter ce caractère spécifique a été établi le conseil constitutionnel ( B ). A ) La constitution : norme suprême _ Cette notion a été apporté au XXème siècle par un théoricien du droit Hans Kelsen qui a formulé dans un de ces ouvrages la notion de hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes mettait en place, comme son nom l'indique, une hiérarchie des différentes normes établis par

Constitution. Elle ne serait contraire à la Constitution que si la disposition du règlement qui a été violée a, par emprunt, une valeur constitutionnelle. Mais les règlements doivent respecter le C° : les règlements et les modifications qu’ont leur apporte doivent être soumis au Conseil constitutionnel avant leur entrée en vigueur. Le Conseil empêchera la publication des parties de règlement contraire à la C° : article 61 alinéa 1 de la C° : contrôle institué en 1958 car on craignait que les assemblées

: Il y en a trois types ; Ils sont déterminés par la position du droit sur les notions de famille : Ils peuvent être conservateurs, dans ce cas il pourrait être en décalage par rapport aux évolutions sociologiques de la famille car ils n’ont pas apporté de qualifications juridiques à des notions qui existent. Par fois il est conforme à la famille : Années 1970 : égalité entre les hommes et les femmes (avant 1965 pas d’égalité bancaire avant elle ne pouvait pas gérer l’argent de la famille) et égalité

conformité de cette exception territoriale, le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2012297 QPC du 21 février 2013) a préféré faire appel à l’intention du pouvoir constituant, écartant ainsi quelque peu la question de la laïcité. Une décision discutée mais forte de sens. L ’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), arguant de la non-conformité des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18

analyser une solution jurisprudentielle. Deux écueils sont à éviter : la dissertation et la paraphrase. Dans le premier cas, la solution est un prétexte pour réciter des connaissances ; dans le second, elle est un cache misère. Le commentaire doit apporter une plus-value à l’arrêt. Il faut, comme dans le commentaire de texte, procéder à la glose de la solution : tous les mots doivent être analysés, afin de faire jaillir des idées. En somme, après avoir lu votre commentaire, le lecteur doit avoir

captivité ne s'applique pas aux courses de taureaux et aux combats de coqs lorsqu'une tradition locale ininterrompus peut être établit. Il s'agit de la coutume qui vient combler les lacunes de la loi. Cette deuxième catégorie de coutume va apporter des réponses juridiques dans les hypothèses où la loi reste silencieuse. Ex : la coutume qui donne la possibilité a la femme en se mariant de prendre le nom de son mari. Il n'y avait pas de loi pour régir ctte question. Ex : la question

royales juridictions ecclésiastiques : utilisent davantage l’écrit  les ordalies vont concerner les paysans alors que les duels seront utilisé chez les nobles juridictions municipales L’aveu revient en force  si aveu alors pas de preuve à apporter. III- Du XIIIème au XVIIIème siècle Accroissement du pouvoir de la Justice royale qui va s’inspirer de la justice ecclésiastique. L’Eglise a développé une procédure per inquisitionem = le juge peut se saisir d’office. Ces juridictions ont