Les Associés

* La SNC La Société en Nom Collectif est une société de personnes dont les associés ont tous la qualité de commerçant et qui répondent de manière indéfinie, solidaire et personnelle des dettes sociales. La constitution Validité de la constitution Les associés doivent répondre à la capacité, à la cause, à l’objet et au consentement (CCOC). Le contrat de société doit constater la réalisation d’apports. Il faut qu’il y ait participation aux bénéfices et aux pertes. Affectio societatis : volonté

meubles + le fonds de commercial) ou de biens immeubles et un produit d’esprit tel que le brevet d’invention ceci étant afin de former le capital social. Il peut se faire également par la fourniture d’une sureté personnelle ou réelle (garantie des associés données en sus soit sur par une hypothèque soit par un versement dans une banque qui se fait en général quand il y a des apports en nature) et celle-ci sera exigé notamment dans le cas où la responsabilité est limitée à leur apport ou indéfinie avec

En effet, les sociétés ont un patrimoine distinct de celui de chaque associé. Il s’en suit que les créanciers sociaux, d’une part, peuvent seuls poursuivre le paiement de leurs créances sur le patrimoine social à l’exclusion des créanciers personnels des associés et, d’autre part, ne peuvent pas poursuivre un tel paiement sur le patrimoine personnel des associés hormis le cas des sociétés par intérêts dans lesquels les associés sont personnellement et solidairement tenus des dettes sociales. Quant

sociaux tels que indiqués ci-dessus, ainsi que toutes participations, sous quelques formes que ce soient. ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à ……………………. Il pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d’une décision collective des associés prise à la majorité requise pour les modifications statutaires. La création, le déplacement, la fermeture d’établissements annexes en tous lieux interviennent sur simple décision de la gérance, sous réserve du respect des limitations des pouvoirs

8 Les pouvoirs du gérant 8 Section 3 : Cessation de fonction et révocation du gérant 10 La cessation de fonction 10 La révocation 10 CHAPITRE 3 : LES DROITS DES ASSOCIES 10 Section 1 : Le contrôle de gestion par les associés à titre individuel 10 Section 2 : Le contrôle de gestion par les associés à titre collectif 11 Section 3 : Les conditions pour voter lors de l’assemblée 11 L'approbation des comptes 11 Autres décisions 12 CHAPITRE 4 : LES EVENEMENTS ÉVENTUELS

Introduction : Section A : les sociétés de personne : I. Les statuts : II. Les associés et leurs droits sociaux : III. Organes de fonctionnement et de contrôle : IV. Etapes de constitution des sociétés de personne : Section B : les sociétés de capitaux : I. Les statuts : II. Les associés et leur droit sociaux : III. Le capital : IV. Organes de fonctionnement et de contrôle : Le fonctionnement de la société anonyme : Le fonctionnement

financiers, il est possible pour un entrepreneur de se dispenser de créer une société. Au contraire si on a besoin d’important moyens financier, le recours à des tiers devient indispensable. Et la société permettra de protéger les dirigeants comme les associés contre les créanciers de la société. La création d’une société sera également très utile en vue de sa transmission. Une entreprise individuelle est soumise aux règles de la dévolution successorale. En principe chaque héritier deviendra propriétaire

congrégations religieuses regroupent des hommes et des femmes unis aux mêmes causes religieuses. 2.2. Les groupements de personnes à but lucratif a) Les sociétés Une société est un contrat par lequel une, deux ou plusieurs personnes, les associés, mettent quelque chose en commun (biens, travail…) en vue de partager des bénéfices ou de profiter d'une économie. b) Le groupement d'intérêt économique Le GIE à pour objet de faciliter, développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer

la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont des formes sociétaires qui conviennent à des entreprises de taille moyenne, le nombre des associés y est restreint. En conséquence, les capitaux apportés et les moyens financiers sont généralement peu importants. Précision : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL avec un associé unique donc les règles de constitution et de fonctionnement sont identiques à la SARL. Rq : Apce.com et l’entreprise.com proposent des statuts

illimités, les associés sont responsables des pertes de la société sur leur propre patrimoine (société en nom collectif). *Dans les SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Exemple: la société anonyme. - Distinction entre société de personne et société de capitaux. *Les sociétés de personnes sont des sociétés ou des personnes s’unissent par un lien de confiance. Société avec un fort intuitu personae. Dans les sociétés de personnes, souvent un associé ne peut céder ses